Le principe d’attribution des compétences de l’Union européenne

Thèmes abordés

Attribution des compétences, Union européenne, droit pénal, traités, compétence de principe, Etat, droit de la nationalité

Résumé du document

Enoncé à l'art 5 para 1 du Traité sur l'UE (TUE). L'UE ne dispose de
compétences que si les Etats qui ont rédigé les traités lui accordent. Les Etats attribuent ou ont attribué de plus en plus de compétences à l'UE au fil du temps. Il y a des compétences qui restent retenues par les Etats.

Extraits

[...] Il va arguer en l'espèce de sa nationalité italienne, il veut s'installer en Espagne en tant que dentiste italien, libre circulation des personnes au sein de l'Europe. Mais les autorités espagnoles lui opposent les dispositions du Code civil espagnole sur la double nationalité. En effet, dans le code de cette époque, il était précisé qu'en cas de double nationalité, la nationalité opposable est celle du dernier Etat de résidence. L'affaire sera portée devant la Cour de justice, et considérera que même si les conditions d'attribution et de perte de la nationalité relèvent de la compétence de chaque Etat, cette compétence doit être exercée dans le respect du droit communautaire Autre ex, droit de la nationalité. [...]

[...] La Commission a donc suggéré que l'UE exerce une compétence pénale marginale mais une compétence pénale tout de même. La Cour de Justice a été saisie et a considéré que ce choix était pertinent sur le plan juridique. Autre ex, le droit de la nationalité. Le droit de l'UE a-t-il un droit par rapport à la question de la nationalité ? Cette compétence reste une compétence purement étatique. Pourtant, ce n'est pas aussi clair ! Arrêt Cour de Justice MICHELETTI juillet 1992, n°C369-90. Mr est argentin et italien (double nationalité). Il est dentiste. [...]

[...] Le principe d'attribution des compétences de l'Union européenne Enoncé à l'art 5 para 1 du Traité sur l'UE (TUE). L'UE ne dispose de compétences que si les Etats qui ont rédigé les traités lui accordent. Les Etats attribuent ou ont attribué de plus en plus de compétences à l'UE au fil du temps. Il y a des compétences qui restent retenues par les Etats. Donc la compétence de principe reste celle de l'Etat. La monnaie est restée pendant longtemps la compétence étatique par excellence. [...]