La primauté du droit communautaire en France (2009)

Résumé du document

A l'heure actuelle, en France, une norme de toute valeur applicable en France sur 6 a pour origine le droit communautaire. Cela résulte de l'appartenance de la France à l'Union européenne. Cette institution dispose d'une compétence normative qui s'applique principalement sous forme de règlements ou de directives. Ces normes doivent s'appliquer ou être mises en œuvre dans le droit interne de chaque Etat membre de l'Union européenne.

Cependant, au-delà de cette seule application, les règles communautaires s'imposent aux règles nationales. L'administration est tenue de les respecter et c'est au juge administratif, lié par le principe de primauté du droit communautaire qu'il appartient d'en assurer le respect et la primauté sur les normes françaises. Il est intéressant de comprendre et de constater l'influence qu'a le droit communautaire sur le droit français et comment va se mettre en œuvre son respect.

Extraits

[...] La primauté du droit communautaire en France À l'heure actuelle, en France, une norme de toute valeur applicable en France sur 6 a pour origine le droit communautaire. Cela résulte de l'appartenance de la France à l'Union européenne. Cette institution dispose d'une compétence normative qui s'applique principalement sous forme de règlements ou de directives. Ces normes doivent s'appliquer ou être mises en œuvre dans le droit interne de chaque État membre de l'Union européenne. Cependant, au-delà de cette seule application, les règles communautaires s'imposent aux règles nationales. [...]

[...] Il découle donc de la constitution que le droit communautaire prime sur les lois françaises. À côté de ces origines textuelles du principe de primauté, le conseil d'État en a reconnu la validité. Une primauté du droit communautaire affirmée par le juge administratif Le conseil d'État, plus haute instance de l'ordre administratif français a reconnu la primauté du droit communautaire pour les règlements et les directives. Ainsi, les règlements, actes normatifs directement applicables en droit interne, doivent être respectés par l'administration et sont supérieurs aux lois, car assimilés à des traités. [...]

[...] Le conseil d'État s'est donc assuré du respect du principe de la primauté du droit communautaire lors d'un arrêt de 1989. Dans la décision Alitalia la haute autorité va sanctionner le gouvernement pour non- respect du délai de transposition. Le conseil d'État a affirmé la primauté en obligeant l'administration à transposer une directive dans les délais impartis. Il a également signifié à l'administration qu'une fois le délai de transposition écoulé, elle ne peut laisser subsister de dispositions normatives contraires à la directive. [...]

[...] Le droit communautaire a donc une valeur infra constitutionnelle. Le conseil d'État reconnaît le texte constitutionnel comme la norme suprême et rien ne saurait l'écarter. Cette limitation au principe de primauté du droit communautaire doit être nuancée dans la mesure ou, en pratique, le contrôle d'un acte administratif ne s'appuie que rarement sur la constitution et, bien souvent, la loi fait écran. Le juge administratif ne contrôlant pas la constitutionnalité des directives, la valeur infra constitutionnelle du droit communautaire ne limite que dans une proportion très faible son application. [...]

[...] Le droit communautaire et, plus largement le droit international ne sont que d'application récente dans notre pays. Ce dernier n'apparait qu'au cours du siècle dernier, antérieurement au droit communautaire issu du traité de Rome en 1957. Leur primauté sur les normes nationales n'a été totalement affirmée par le conseil d'État qu'en 1989 (avec la décision Nicolo tandis que la Cour de cassation l'avait reconnu en 1975 (avec l'arrêt Jacques Vabre Il convient donc de se demander dans quelle mesure et avec quelles limites le conseil d'État assure la primauté du droit communautaire face à une administration rechignant parfois à l'appliquer. [...]