La primauté de la Constitution sur le droit de l’Union

Thèmes abordés

CJCE, Constitution nationale, primauté supraconstitutionnelle, primauté du droit communautaire, intégration communautaire

Résumé du document

L'intégration communautaire nécessite un certain nombre de règles qui permettent à l'Union européenne de fonctionner. Il y a donc des conflits entre la souveraineté nationale et l'intégration communautaire. En particulier concernant la primauté du droit communautaire sur la Constitution des EM qui n'est pas acceptée par tous.
La Cour pose le principe de la primauté inconditionnelle de tout le droit communautaire sur tout le droit national. La primauté du droit communautaire sur le droit national est générale et absolue.

Extraits

[...] La fonction de protection de l'identité constitutionnelle est conçue comme un tempérament au caractère intrusif du droit communautaire. En définitive, les normes nationales appartenant à la réserve de constitutionnalité et qualifiées d'« inhérentes à l'identité constitutionnelle continueront de résister aux éventuelles contradictions émanant de l'ordre juridique de l'Union européenne. En ce sens, elles peuvent être considérées comme hiérarchiquement supérieures à l'exigence, pourtant constitutionnelle, de respect du droit de l'Union désormais déduite de l'article 88-1 de la Constitution. B. Acceptation de cette limite par le droit de l'Union : Volonté de conciliation avec ce principe, car le droit de l'Union habilite les E à se préserver de son emprise lorsque leur identité constitutionnelle est affectée. [...]

[...] II/ Les limites constitutionnelles nationales au droit de l'Union A. Contre-limites : Où théorie des réserves de constitutionnalité, est une doctrine utilisée par les cours suprêmes des Etats-membres contre des atteintes, des menaces découlant de la primauté du droit de l'Union, dans le but de protéger leurs identités constitutionnelles. Se retrouvent dans la jurisprudence du C.C selon laquelle il découle de l'art.88-1 exigence constitutionnelle de transposition des directives, à laquelle seuls peuvent faire obstacle une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France prévue par CC 2006, Loi relative au droit d'auteur exception à l'immunité juridictionnelle. [...]

[...] On peut également se placer dans le cadre général de la hiérarchie des normes juridiques, au sein du système de l'ordre interne, pour observer qu'il existe certaines résistances. Les auteurs de la Constitution de 1958 ont une méfiance non dissimulée à l'égard de la construction communautaire. Ceci se manifeste par certaines dispositions de cette Constitution. En effet, les articles 5 et 16 accordent une importance particulière à l'indépendance nationale dont le Chef de l'État est le gardien. L'article 54 précise que tout engagement international doit subir préalablement un contrôle de constitutionnalité. Il n'est pas tenu compte de la spécificité du droit communautaire. [...]

[...] En cas de contrariété, le droit national devra, en toute hypothèse, céder devant le droit communautaire. Cette primauté générale et absolue était suggérée par l'arrêt Costa contre ENEL 194. La Cour y affirmait que le droit communautaire ne pourrait [ ] se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit Dans sa jurisprudence ultérieure, elle estime qu'un Etat membre ne peut pas se prévaloir de la violation d'une tradition constitutionnelle ou d'un droit fondamental garanti par sa constitution pour s'opposer à l'application sur son territoire d'un acte adopté par une institution communautaire. B. [...]

[...] En particulier concernant la primauté du droit communautaire sur la Constitution des EM qui n'est pas acceptée par tous. Divergences concernant la primauté du droit communautaire sur la Constitution nationale A. Point de vue de la CJCE : La Cour pose le principe de la primauté inconditionnelle de tout le droit communautaire sur tout le droit national. La primauté du droit communautaire sur le droit national est générale et absolue. Générale, parce que c'est l'ensemble du droit communautaire qui s'impose au droit national. [...]