Le prétoire des communautés et de l'Union Européenne

Résumé du document

Le prétoire des communautés et de l'Union Européenne, cours de 20 pages en droit communautaire, droit européen



Le Traité de Nice a profondément réformé le système juridictionnel des Communautés et de l'UE en renforçant notamment le rôle du TPI et en prévoyant la possibilité de créer des chambres juridictionnelles. Le Traité de Lisbonne tend aussi à renforcer l'étendue du contrôle juridictionnel mais n'apporte pas de modification majeure dans l'organisation des instances. Il établit tout de même une clarification sémantique en désignant Cour de Justice de l'UE l'ensemble constitué par la Cour de Justice (qui ne s'appellera plus CJCE), le Tribunal (qui remplace le terme de TPI) et les Tribunaux spécialisés (Chambres juridictionnelles).





CHAPITRE I : LE SYSTEME JURIDICTIONNEL

CHAPITRE II : LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES INSTANCES JURIDICTIONNELLES

Extraits

[...] La procédure générale peut être prolongée par la mise en place de procédures dites spéciales mais celles-ci peuvent également intervenir de façon parallèle. & 2 : Les procédures spéciales Elles peuvent être répertoriées en trois catégories. Il convient de prendre en considération le référé, l'intervention et doivent être comprises parmi cette classification un certain nombre de recours qualifiés d'exceptionnels. A : Le référé Le référé connaît une double utilisation. Il peut être employé dans le cadre d'une demande de sursis à exécution mais également il peut être utilisé lorsqu'il s'agit de prendre des mesures provisoires. [...]

[...] Ils sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelables. Les Présidents doivent présider les audiences, diriger les travaux et les services. Dès le dépôt d'une requête, le Président doit l'attribuer à une chambre. C'est lui qui désigne le juge rapporteur (juge qui dit établir deux rapports, un rapport préalable sur le litige présenté à la Cour ou au TPI, il peut proposer des mesures d'instruction, et un rapport d'audience dans lequel il résume les données de fait et de droit avant l'audience[iii]). [...]

[...] Or, ce dernier aura nécessairement commencé à produire des effets juridiques entre les autres Parties Contractantes. Ces dernières pourront estimer qu'elles ont subi un préjudice en raison de la non application ou de la mauvaise application de l'accord par la Communauté. Les autres partenaires à l'accord seront en droit d'engager la responsabilité internationale de la CE afin d'obtenir réparation. Dans l'avis 1/75, la CJCE a parfaitement mis en lumière cette situation : La décision judiciaire constatant éventuellement qu'un tel accord est, au vu du contenu, soit de la procédure adoptée pour sa conclusion, incompatible avec les dispositions du traité ne manquerait pas de créer, non seulement sur le plan communautaire mais également sur celui des relations internationales, des difficultés sérieuses et risquerait de porter préjudice à toutes les parties intéressées, y inclus les pays tiers S'agissant des effets de l'avis rendu par la Cour, il convient d'envisager les deux cas de figure. [...]

[...] La langue de procédure est utilisée dans les mémoires et dans les plaidoiries, y compris dans les pièces et documents annexés. Elle est aussi employée dans les procès verbaux et les décisions de la Cour et du TPI. Lors des débats oraux, la traduction est simultanée dans les autres langues. Par contre, la langue de travail est le français. Les avocats généraux, quant à eux, ont la faculté de choisir librement la langue dans laquelle ils s'exprimeront pour rendre leurs conclusions. [...]

[...] Il devra obligatoirement y faire figurer son nom, son domicile, les arguments de fait et de droit invoqués, ses conclusions et les éléments de preuve. Il peut arriver que le défendeur ne présente aucun mémoire en défense dans les formes et dans les délais prescrits, dans ce cas, la juridiction n'entendra que le requérant. Et la procédure se déroulera par défaut. La requête et le mémoire peuvent être complétés par une réplique du requérant et par une duplique du défendeur. [...]