Présentation des caractéristiques du contentieux de l’Union européenne : la Cour de justice

Thèmes abordés

Caractéristiques du contentieux, Union européenne, Cour de justice, composition de la Cour de justice, organisation de la Cour, fonctionnement

Résumé du document

Au sens large, le contentieux de l'Union européenne désigne l'ensemble des litiges relatifs aux questions de droit de l'Union européenne.

Le contentieux de l'Union européenne se déroule aussi bien devant les juridictions nationales que devant les juridictions de l'Union. L'on pourrait aller jusqu'à dire que le juge de droit commun de l'Union européenne est un juge national dans la mesure où les juridictions de l'Union ne disposent que de compétences d'attribution.

Mais le juge de l'Union européenne a un rôle particulier et un rôle fondamental à jouer. C'est lui qui s'assure de l'application et de l'interprétation uniforme du droit de l'Union.

Extraits

[...] Il tient les archives, est responsable de la conservation des minutes des arrêts, des ordonnances et des décisions de la Cour. Il est chargé de l'administration de la Cour : il dirige des services administratifs organisés en direction et constitués de fonctionnaires, soumis au statut ordinaire des fonctionnaires de l'Union européenne. Au total, on en compte environ 800, auxquels il faut ajouter 300 personnes qui interviennent à titre temporaire. Ainsi, l'ensemble de l'institution juridictionnelle représente 2000 personnes. La Cour est divisée en Chambres de 3 juges et 5 juges et de la formation plénière qui est utilisée par la Cour. [...]

[...] Elle recourt également à la formation plénière pour statuer sur l'éventuelle démission du médiateur de l'Union, des commissaires ou des membres de la Cour des comptes. Au départ, le principe était que la Cour de justice devait siéger en séance plénière. Le recours à la formation en Chambre était donc l'exception. Depuis le traité de Nice, le principe a été inversé en tenant compte de la pratique (pour pouvoir faire face à l'accroissement des affaires présentées à la Cour). Ainsi, à partir du Traité de Nice, la séance plénière est devenue l'exception, la formation ordinaire étant la formation en Chambre ou en Grande Chambre. [...]

[...] Le référé a pour objet d'obtenir le sursis à exécution d'un acte faisant l'objet d'un recours. Le référé permet également de déterminer les mesures provisoires qui apparaissaient nécessaires pour prévenir un préjudice grave et irréparable au détriment d'une des parties. En principe, la procédure devant la Cour est exempte de frais. Les frais éventuels d'avocat ne st pas pris en charge. Il existe en revanche un mécanisme d'assistance judiciaire pr les justiciables qui ne peuvent faire face aux frais engendrés par l'instance. À quelques détails près, on retrouve la même procédure devant le tribunal. [...]

[...] Ce rapport est rendu public dans la langue de procédure. L'affaire sera ensuite plaidée en audience publique devant la formation de jugement et l'avocat général. Les juges et l'avocat général posent alors des questions opportunes aux parties. Quelques semaines plus tard, l'avocat général dépose ses conclusions devant la Cour en audience publique. Dans ses conclusions, l'avocat général analyse en détail ts les aspects du litige en insistant sur ses aspects juridiques, lequel propose ensuite à la Cour la réponse qu'il estime appropriée pour résoudre le problème posé. [...]

[...] Le fonctionnement La Cour de justice à son siège à Luxembourg. Seuls les juges qui ont assisté à la procédure orale peuvent prendre part aux délibérations de la Cour. Au cours du délibéré, chacun des juges exprime son opinion et a le droit de demander que toute question soit formulée dans une langue de son choix et communiquée par écrit à la Cour. Pour arrêter la décision de la Cour, les juges se prononcent à la majorité, et contrairement à ce qui se pratique devant la Cour internationale de Justice les décisions ne sont pas rendues publiques. [...]