La prééminence hiérarchique des traités de l’Union européenne

Thèmes abordés

Prééminence hiérarchique, traités de l'Union européenne, révision des traités, contrôle de la Cour, normes européennes

Résumé du document

Les traités sont au sommet de la hiérarchie des normes européennes.
Il n'y a pas de disposition qui dirait que les traités sont au sommet de la hiérarchie des normes. Cette prééminence va être déduite de certains indices.

Extraits

[...] Cela témoigne le souci que l'on a de préserver les traités de toute révision intempestive. En soit, ce qui assure la prééminence des traités, c'est le fait que la Cour de justice a identifié des limites matérielles au pouvoir de révision. Il y a des dispositions et/ou principes qui doivent être protégés contre toute atteinte. Par ex dispositions qui organisent la sauvegarde des libertés et droits fondamentaux. La Cour de justice estime qu'on peut bien sur réviser les traités, les adapter, mais il y a des dispositions auxquelles on ne peut pas et ne doit pas toucher. [...]

[...] Affaire connue dans le contentieux de la banane. Accord signé et appliqué mais qui s'avéra contraire au principe de non discrimination, principe au cœur des traités euro. La RFA a attaqué le règlement d'application. Mais la Cour a exercé cette compétence de contrôle a posteriori. La Cour a considéré que les traités sont la norme supérieure, y compris aux accords internationaux. Règles de révision des traités : Art 48 TUE = procédure de révision. Gouvernement et Parlement de la Commission peuvent soumettre au Conseil une procédure de révision. [...]

[...] La prééminence hiérarchique des traités de l'Union européenne Les traités sont au sommet de la hiérarchie des normes européennes. Il n'y a pas de disposition qui dirait que les traités sont au sommet de la hiérarchie des normes. Cette prééminence va être déduite de certains indices. Ces indices sont de deux ordres : Contrôle de la Cour : On le mesure à travers les rapports entre le droit international et les traités euro, art 218 para 11 TFUE = contrôle a priori. [...]