Sur la prédominance ou non du droit communautaire sur le droit interne

Thèmes abordés

droit communautaire, Union Européenne, pratiques religieuses, lieux de cultes, Constitution française

Résumé du document

L'Union Européenne ayant une activité de plus en plus développée ces dernières années, nous sommes confrontés à de nombreux problèmes.
Ainsi l'Union Européenne a adopté un traité relatif à l'exercice des pratiques religieuses et aux lieux de cultes, dans lequel il est dit que l'Etat peut contribuer financièrement à l'élaboration et la maintenance des lieux de culte.
Or, on constate que, l'article 144 du dit traité s'oppose à la loi, et que son article 66 s'oppose aux dispositions de la Constitution française.
Le droit communautaire et européen est donc ici contraire au droit interne français.
Dès lors, quelles solutions juridiques pouvons-nous apporter du fait que le traité s'oppose à la loi et aux dispositions de la constitution ?
Ce traité sera-t-il appliqué ou annulé ?

Extraits

[...] Ce décret était contraire aux principes constitutionnels de propriété de liberté d'entreprendre. Le Conseil d'Etat devait donc examiner la constitutionnalité du dit décret. Le conseil rappel alors la spécificité du droit communautaire en se fondant sur l'article 88-1 de la constitution la république participe aux communautés européennes et à l'union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées d'exercer en commun certaines de leurs compétences En s'appuyant sur cet article il en découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives. [...]

[...] Par conséquent, au terme des articles 88 et 88-1 de la Constitution, et au terme de la jurisprudence précitée, l'Etat Français sera traduit devant la Cour de justice de l'Union, qui considèrera que la responsabilité de l'Etat a été engagé, et il devra ainsi réparer les dommages causés par la non transposition de la directive. III/ INVOCATION D'UNE DIRECTIVE POUR FAIRE ECHEC À UNE MESURE INDIVIDUELLE L'Etat Français après condamnation, transposé une partie de la directive. L'Etat a prévu un contrôle d'identité non pas dans une bande de 30 km à partir de la frontière, comme en disposait la directive, mais dans une bande de 50 km autour de la frontière. [...]

[...] Ainsi lorsqu'il y a une contrariété dans la transposition avec une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, le Conseil pourra lorsqu'il le voudra faire prévaloir le droit constitutionnel sur le droit de l'Union. Au terme de la jurisprudence apporté par l'arrêt SARRAN et confirmée par l'arrêt FRAISSE, le juge administratif fait prévaloir les dispositions de la constitution sur l'article 66 du traité de l'Union Européenne. Par conséquent, les solutions juridiques apportées par la jurisprudence précitée et les articles 55 et 88-1 de la constitution, sont que l'article 144 du traité prévaut sur la loi interne, mais que l'article 66 du traité est annulé au profit d'une disposition de la constitution. [...]

[...] L'individu portugais peut il invoquer la directive communautaire pour demander l'annulation de la mesure individuelle ? Il a fallu attendre un revirement de jurisprudence, deux arrêts d'assemblée, l'un du 6 février 1998, arrêt TETE et l'autre du 20 mai 1998, Communauté de commune du piémont de Barr, où lorsque la directive n'a pas été transposée dans les délais, le requérant peut soulever l'exception d'illégalité de la réglementation sur laquelle se fonde l'acte individuel du fait de son incompatibilité avec la directive. [...]

[...] Ainsi l'Union Européenne a adopté un traité relatif à l'exercice des pratiques religieuses et aux lieux de cultes, dans lequel il est dit que l'Etat peut contribuer financièrement à l'élaboration et la maintenance des lieux de culte. Or, on constate que, l'article 144 du dit traité s'oppose à la loi, et que son article 66 s'oppose aux dispositions de la Constitution française. Le droit communautaire et européen est donc ici contraire au droit interne français. Dès lors, quelles solutions juridiques pouvons-nous apporter du fait que le traité s'oppose à la loi et aux dispositions de la constitution ? Ce traité sera-t-il appliqué ou annulé ? [...]