Le pouvoir normatif de la Cour de justice

Thèmes abordés

CJUE, Cour de justice, pouvoir normatif, droit jurisprudentiel, législateur

Résumé du document

Définition : Le droit dérivé se caractérise par une multiplicité d'actes. Il y a de très nombreuses catégories normatives du droit de l'UE dérivé. Par ailleurs, à côté de toutes catégories normatives, s'ajoute un droit « jurisprudentiel ». Ce droit jurisprudentiel émis par la CJUE va avoir un impact non négligeable sur l'UE.
Tout d'abord par la doctrine de l'UE, qui va considérer que la CJUE « a pu jouer le rôle d'un constituant et d'un législateur d'appoint ou de substitution » (J. Rideau).

Extraits

[...] En effet, la force de certains arrêts préjudiciels émis par la CJUE va permettre de poser des normes qui pourront s'appliquer en dehors du litige que la Cour de justice a eu à résoudre. En effet, l'arrêt préjudiciel s'impose non seulement au juge national à l'origine du renvoi mais également à tous ceux qui auront ultérieurement à connaître du même litige. Ainsi, il appartient au juge national de tirer les conséquences de l'arrêt préjudiciel. L'arrêt s'impose aussi à toutes les juridictions nationales. La cour va considérer qu'un arrêt déclarant l'invalidité d'un acte de l'Union, lie l'institution dont il émane ainsi que les autorités nationales. [...]

[...] Le pouvoir normatif de la Cour de justice Définition : Le droit dérivé se caractérise par une multiplicité d'actes. Il y a de très nombreuses catégories normatives du droit de l'UE dérivé. Par ailleurs, à côté de toutes catégories normatives, s'ajoute un droit jurisprudentiel Ce droit jurisprudentiel émis par la CJUE va avoir un impact non négligeable sur l'UE. Reconnaissance d'une fonction normative de la CJUE par sa jurisprudence A. Une reconnaissance de cette fonction normative : Tout d'abord par la doctrine de l'UE, qui va considérer que la CJUE a pu jouer le rôle d'un constituant et d'un législateur d'appoint ou de substitution (J. [...]

[...] Un pouvoir de consacrer des PGD : On peut remarquer une fois encore, un certain pouvoir normatif de la CJUE de par sa compétence pour dégager des PGD, en effet celle-ci lui est expressément reconnue par le traité de Maastricht 1992, mais ces PGD ne vont concerner que la protection des droits fondamentaux. Ces PGD vont s'imposer aux EM lorsqu'ils concernent la compétence de l'UE, la CJUE va se reconnaitre un pouvoir général de dégager des PGD, pour cela, elle peut s'inspirer des traités fondateurs, du droit international, des PGD reconnus au niveau international, qui devront s'imposer au sein des EM dans les EM dans un arrêt de 1987, position suivie par le CE, arrêt de 2001. [...]

[...] Cette procédure permet à une seule juridiction d'avoir le dernier mot sur toutes les interprétations qui pourraient être différentes des juridictions nationales. C'est bien l'instrument décisif dans la fonction prétorienne de la Cour de justice. Cette dernière dispose donc d'une fonction normative considérable, car c'est elle qui, lorsque les juridictions internes auront des difficultés, donnera la signification du droit de l'UE. B. Possibilité pour la CJUE de poser des normes générales et abstraites : Dans une perspective de normativité, le juge n'est pas habilité à poser des normes générales et abstraites, le juge ne pose que des normes individuelles et concrètes. [...]

[...] II/ La jurisprudence de la CJUE comme moteur normatif dans le développement de l'intégration européenne A. Une certaine fonction normative de la CJUE : La CJUE va poser les bases de la construction juridique européenne, elle fixe les principes de l'articulation de l'ordre juridique des traités avec l'ordre juridique des EM, ces principes qui font du juge nationale, le juge communautaire de droit commun. La CJUE va d'abord reconnaitre l'applicabilité immédiate et directe par laquelle le droit des Communautés possède une aptitude à compléter directement le patrimoine juridique des particuliers, sans que des procédures ou lois de réceptions soient nécessaires. [...]