Le pouvoir du juge communautaire

Résumé du document

Les organes qui occupent la fonction de juge communautaire sont la CJCE, le tribunal de première instance (TPI) et les chambres juridictionnelles spécialisées. Dans certains cas, le juge national assure aussi la fonction de juge communautaire.

La CJCE est chargée d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et le respect des traités. Art 220 TCE. Elle est composée de 25 juges et de 8 avocats généraux. La représentation d'un juge par Etat membre garantit la représentation de l'ensemble des systèmes juridiques nationaux.

Extraits

[...] Cette phase permet à l'Etat ou à la commission de prouver que l'Etat concerné ne respecte pas le droit communautaire. La fin de la procédure se termine par un arrêt de la CJCE. Celle-ci détient le monopole concernant ce type de recours. L'arrêt a un effet déclaratoire : il constate le manquement (ou non). L'Etat sera obligé de tirer les conséquences de cet arrêt si le manquement est reconnu, mais la cour n'a pas le pouvoir de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt. [...]

[...] Concernant les recours contre les institutions communautaires : - si le recours est adressé par une personne morale : CJCE statue. - si le recours est adressé par une personne privée : le TPI statue. II veiller au respect par les Etats membres de leurs obligations communautaires Ex. : recours en manquement Il s'agit d'un recours contre un Etat membre, lorsque celui-ci ne respecte pas le droit communautaire. La procédure est déclenchée par la commission ou par un Etat membre. [...]

[...] Dans certains cas, le juge national assure aussi la fonction de juge communautaire. La CJCE est chargée d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et le respect des traités. Art 220 TCE. Elle est composée de 25 juges et de 8 avocats généraux. La représentation d'un juge par Etat membre garantit la représentation de l'ensemble des systèmes juridiques nationaux. Le TPI a la même mission que la CJCE, il assiste la CJCE. Les chambres juridictionnelles spécialisées ont été créées pour alléger le TPI et la CJCE qui étaient engorgés par la multitude de recours. [...]

[...] Le juge communautaire peut ainsi assurer une application uniforme du droit communautaire : l'application du droit communautaire sera la même dans tous les Etats membres. Il assure aussi la protection des droits des particuliers : si un acte qui ne serait pas conforme à un traité est adopté par la il s'appliquerait quand même. En revanche, si cet acte a une portée générale, les particuliers ne peuvent pas contester cette norme devant le juge du Luxembourg. Ainsi, les particuliers peuvent passer par le juge national. Cette procédure est fréquemment utilisée et extrêmement importante. [...]

[...] Concernant le recours en annulation, si l'annulation est prononcée par le juge communautaire, l'arrêt vaut pour tous : autorité absolue de la chose jugée. L'acte ne pourra plus être appliqué, il disparaît du droit communautaire. L'annulation a même un effet rétroactif. Concernant le recours en carence, l'arrêt aura uniquement un effet déclaratoire. L'institution européenne sera obligée d'adopter la mesure, mais la juge du Luxembourg ne pourra pas l'adopter à sa place. On peut agir contre une institution européenne par le biais du recours en indemnité. Responsabilité contractuelle ! [...]