Position commune et décision-cadre sur le terrorisme

Résumé du document

Depuis les attentats commis contre les Etats-Unis le 11 septembre 2001, une prise de conscience de la vulnérabilité des Etats face à certaines formes de criminalité et de l'insuffisance de la coopération judiciaire et policière s'est renforcée. Au sein de l'Union Européenne, de multiples initiatives ont ainsi été immédiatement prises pour faciliter la lutte contre le terrorisme

Extraits

[...] D'abord, par une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et les autorités compétentes. Ensuite, par une coopération renforcée entre les autorités judiciaires et les autorités compétentes. Enfin, par une convergence des différentes législations pénales des états membres. - La décision-cadre sert à combler les lacunes des droits nationaux. En effet, pour huit pays de l'UE (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas et Suède) les actes terroristes sont sanctionnés comme de simples infractions de droit commun. [...]

[...] - La définition retenue permet à la fois de réprimer efficacement le terrorisme et de garantir les libertés et droits fondamentaux. Ainsi, les actions légitimes, comme les activités syndicales ou mouvements anti- globalisation, ne rentrent dans le champ d'application de la décision- cadre. Son étendue - La décision-cadre harmonise le niveau des sanctions entre Etats membres sur la base de la proportionnalité et de la dissuasion. Il est proposé de sanctionner les actes de terrorisme par des peines de prison qui, selon l'infraction commise, peuvent aller d'un minimum de 2 ans de prison, pour les manifestations d'un délit moins grave, jusqu'à un minimum de 20 ans pour les offenses les plus sérieuses prévues dans le texte. [...]

[...] Au sein de l'Union Européenne, de multiples initiatives ont ainsi été immédiatement prises pour faciliter la lutte contre le terrorisme. La position commune - La position commune du Conseil européen du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme a défini les actes de terrorisme comme étant un acte intentionnel qui, par sa nature ou son contexte, peut gravement nuire à un pays ou à une organisation internationale et lorsqu'il est commis dans le but : De gravement intimider une population. [...]

[...] Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2004. - Grâce à l'action combinée de la décision-cadre et du mandat d'arrêt européen - visant à remplacer la procédure d'extradition les terroristes ne pourront plus trouver refuge sur le territoire de l'UE. Bibliographie - Rapport de la 2396ème session du Conseil - justice, Affaires intérieures et protection civile. - Rapport sur le rôle de l'Union dans la lutte contre le terrorisme (2001/2016(INI)) - Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. [...]

[...] La mise en oeuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme pourra donc être contrôlée par la Cour de justice des Communautés européennes. - L'article 16 dispose que la décision-cadre entrera en vigueur trois jours après sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. Les conséquences de la décision-cadre Une plus grande coopération entre les Etats membres - L'article 12 paragraphe 1 appelle les États membres à s'entraider le plus possible dans le cadre des procédures judiciaires et policières concernant des infractions couvertes par la décision-cadre. [...]