Portée des arrêts : interprétation et contrôle

Thèmes abordés

Portée, arrêt, normes, constitutionnelle

Résumé du document

Liberté d'association (1971) CC : Réponse à l'arrêt Eky, qui confirme la valeur constitutionnelle du Préambule et érige le bloc de constitutionnalité. Le CE joue donc un rôle dans la définition des normes constitutionnelles.

Extraits

[...] Interprétation des normes du Préambule. En lien avec l'arrêt Eky. GISTI (1997) CE : le CE reconnaît qu'il exerce un contrôle de conventionnalité des actes réglementaires et législatifs sur les traités internationaux. Loi écran : Quintin (1991) CE : Le CE refuse la théorie de l'écran législatif (écran législatif transparent). Il contrôle donc la conformité d'un acte réglementaire par rapport à la Constitution. QPC : Commune de Dunkerque (2010) CC : Le CC y dit que la QPC ne peut pas reposer sur des Droit des collectivités territoriales, uniquement sur des principes fondamentaux des Droits de l'Homme. [...]

[...] Le CE joue donc un rôle dans la définition des normes constitutionnelles. Association eau et rivières de Bretagne (2006) CE : Reconnaissance des principes de la Charte de l'Environnement qui sont alors d'invocabilité directe pour une action en justice. Rôle important du CE dans l'application des normes constitutionnelles. Commune d'Annecy (2008) CE : Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement. Renvoie à l'arrêt Eky. Importance du JA dans l'interprétation des normes constitutionnelles. Harmonie avec le Conseil constitutionnel. [...]