Les politiques dans la réalisation des objectifs du droit communautaire et européen

Résumé du document

L'économie de marché comporte plusieurs applications pour les Etats européens : c'est le libre jeu de l'offre et de la demande. L'économie de marché consacre le principe de la libre concurrence (l'article 4 TCE prévoit « le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ») (...)

Extraits

[...] Au fur et à mesure, on dira à la commission que l'établissement du marché commun nécessite la prise en compte de la protection des droits fondamentaux. L'intérêt général, la diversité culturelle (respect des identités des Etats membres) sont visés. En ce sens se pose la question de la protection de l'environnement. III) Les moyens L'article 3 TCE tient des moyens généraux à la disposition de la Communauté pour réaliser le marché intérieur. Dans la réalisation de ce marché, il y a la poursuite de ces politiques communautaires. L'article 3 TCE porte l'interdiction pour les Etats d'entraver la libre circulation, d'empêcher le développement du marché intérieur. [...]

[...] Les politiques dans la réalisation des objectifs du droit communautaire et européen Les objectifs généraux Ils sont tous contenus article 2 TCE, l'une des premières dispositions, fondamentale : elle imprègne, par ses objectifs, toutes les politiques sui se situent à la suite du TCE. On y remarque la diversité des objectifs poursuivis : Des objectifs économiques : l'établissement d'un marché commun avec une UEM. Des objectifs sociaux : Le niveau d'emploi et de protection sociale élevé (la politique sociale). L'égalité entre les femmes et les hommes. [...]

[...] Le rapprochement des législations nationales consiste pour les Etats membres à mettre leur droit interne en conformité avec le droit communautaire, ce qui sera décidé par la commission. Cela se traduit par : Des directives (droit de la concurrence, politique extérieure ) Des règlements directement applicables dans le droit des Etats membres. On appelle cela aussi l'harmonisation des législations nationales : une réglementation est identique d'un Etat à un autre. Par exemple, c'est par ce biais que naît le groupement européen de coopération interterritoriale. [...]

[...] L'accent est mis sur la spécialisation des entreprises la mobilité la circulation des facteurs de production. Cette économie de marché ne peut pas fonctionner sans limite : comme toutes les lois libérales de marché strictement appliquées, elle engendrerait des dysfonctionnements et disparités. Ainsi, un deuxième principe directeur s'applique : L'ajustement des disparités de développement Ce marché va engendrer des déséquilibres ou disparités de développement dont les causes sont variées : des inégalités de conditions de production (un pays vend ses produits moins chers sur le marché qu'un autre pays), des différences de prix, des différences de qualité. [...]

[...] On met en place une nouvelle politique régionale de cohésion économique et sociale pour réajuster les disparités de développement. Le traité de Rome place à l'article 158 TCE l'objectif de développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté au niveau régional mais aussi au niveau social : non seulement on veut établir les égalités entre les différentes zones de la communauté, mais aussi rétablir un équilibre social au sein de la communauté. C'est en ce sens qu'on parle du modèle social européen selon l'expression employée par les médias. [...]