La politique pénale européenne

Thèmes abordés

Politique pénale européenne, droits fondamentaux, Commission européenne, droit des personnes, CJUE

Résumé du document

UE se préoccupe des droits des pers. depuis longtemps, y compris hors du champ pénal.
Ex: principe de proportionnalité.

Question de savoir si le droit européen peut aggraver le sort des pers. poursuivies.
Cf affaire BERLUSCONI 2005 : Mr B poursuivi pour délits (faux en écriture comptable, etc) et risque jusqu' à 5 ans de prison. Il fait adopter un décret législatif pour raccourcir la prescription de l' AP et ne plus pvr être poursuivi …Principe d' application rétroactive de la loi pénale plus douce.

Extraits

[...] Le projet de d. cadre demandait aux Etats de mettre en place une peine de prison maxi de 12 ans OR en Suède: 4 ans maxi pour cette infraction ( ! ) Projet modifié : 8 ans de prison maxi OR peine inf. mise en place si le principe de cohérence avec le système national le justifie. Les propositions de la Commission européenne Lisbonne vecteur de transformations: plan formel plan matériel Plan formel Rôle des Ps nationaux renforcé. protocole 1 : formalise les infos. [...]

[...] La politique pénale européenne Attachement aux droits fondamentaux UE se préoccupe des droits des pers. depuis longtemps, y compris hors du champ pénal. Ex: principe de proportionnalité. Question de savoir si le droit européen peut aggraver le sort des pers. poursuivies. Cf affaire BERLUSCONI 2005 : Mr B poursuivi pour délits (faux en écriture comptable, etc) et risque jusqu' à 5 ans de prison. Il fait adopter un décret législatif pour raccourcir la prescription de AP et ne plus pvr être poursuivi Principe application rétroactive de la loi pénale plus douce. [...]

[...] Ex: quantum de la peine pose parfois pb. De nombreux textes européens sont conformes à ces principes OR pbs pour certains ( ! ) Ex1: o. pour les Etats de criminaliser les comportements connexes aux actes de terrorisme : contraire au principe de nécessité? Ex2: décision cadre relative au racisme et à la xénophobie : contraire au principe de subsidiarité? (quel intérêt a UE à approprier ça?) Ex3: décision cadre sur la répression de aide / transit / séjour irrégulier des étrangers. [...]

[...] Commission a mis en place un groupe experts sur la politique pénale de UE (décision février 2012) : chargé de réfléchir sur cette politique pénale. Le Comité eco et social a rendu un avis suite à cette communication (juin 2012) (publié au JO de UE). Il est favorable à cette proposition OR prudent ( ! ) UE a bcp avancer OR bcp de chemin reste à faire pour la protection des pers. Il reste à définir une vraie politique pénale et coordonner toutes instances. Il faut que la CJUE entende les juges répressifs nationaux. [...]

[...] La Commission fait des propositions. Ex: environnement / agriculture. Selon la Commission, il faudrait évaluer application par les Etats des politiques européennes: efficace non efficace : possibilité d 'utiliser la subsidiarité et édicter des règles minimales pour obliger les Etats à mettre en place des politiques efficaces. politiques nationales pas cohérentes : Commission pense que UE devrait s 'interroger sur le caractère pénal ou adm. du texte à adopter. Elle veut un système efficace avec des sanctions effectives (pas forcément du pénal). [...]