politique de concurrence

Thèmes abordés

Concurrence droit union européenne

Résumé du document

Bilan positif qui n'empêche pas les autorités européennes de revoir leur réglementation et pratiques, comme suite à la série d'annulations en 2002 par le Tribunal de 1e instance de décisions d'interdiction de concentration rendues par la COM.

Extraits

[...] Bilan positif qui n'empêche pas les autorités européennes de revoir leur réglementation et pratiques, comme suite à la série d'annulations en 2002 par le Tribunal de 1e instance de décisions d'interdiction de concentration rendues par la COM. - Volonté d'articuler SP et libre concurrence, visible ds le processus de libéralisation des industries de réseau : télécom, énergie, post, transport ferroviaire. Concurrence libre et non faussée devenue un symbole très critiqué de l'action européenne, notamment en France. - la politique européenne de la concurrence s'est dvlppée depuis le traité de Rome. - les traités CECA et CEE ont créé la politique de la concurrence en Europe. [...]

[...] Microsoft de nouveau sanctionné pr non-respect de la décision de 2004 + autre APD (lié à internet explorer) en 2009. Récente sanction infligée par la COM : La Commission européenne a infligé en nov 2010 à un cartel de compagnies aériennes qui s'étaient entendues sur leurs tarifs de fret une de ses plus lourdes amendes collectives, de 799 millions d'euros, dont 310 millions pour Air France KLM. Air France a annoncé son intention de déposer un recours auprès du tribunal de l'Union européenne et a prévenu qu'il devrait inscrire une charge supplémentaire à ses comptes. [...]

[...] - En liant à la vente de windows celle du lecteur multimédia Windows media player, ce qui a conféré la même omniprésence que Windows et a empêché la concurrence d'autres lecteurs. la COM a dc infligé a Microsoft une amende de près de 500 millions d'euros et lui a enjoint de prendre un certain nbre de mesures correctrices pr remédier à ces restrictions de concurrence. Sanction sévère contre l'une des plus puissantes entreprises mondiales = symbole de la puissance de la pol europ de concurrence. Décision confirmée par le Tribunal de 1e instance en sept 2007. [...]

[...] Arrêts qui ont eu un retentissement considérable (arrêt Tetra Laval COM octobre 2002, arrêt Schneider Legrand COM juillet 2002). COM a alors entrepris une profonde réforme de son org° et de ses proc internes, ainsi que de la réglementation en matière de contrôle des concentrations, ac un niveau règlement adopté en 2004 (139/2004). par ailleurs, la crise éco et financière de 2007 peut sembler remettre en cause certains éléments de la pol europ de concurrence, ds un contexte nécessitant une intervention croissante des Etats et une plus gde marge de manœuvre pr les entreprises en difficulté. [...]

[...] - la mise en place de réseaux concurrentiels pr les activités où cela est économiquement efficace. Ex : téléphonie mobile/fourniture d'accès à internet Transport aérien : 1er secteur libéralisé, dès 1987, puis 1993 = liberté tarifaire totale + accès aux liaisons intra-europ internationales à ttes les compagnies. fort dvlpt du trafic aérien et émergence des compagnies low-cost. Service postaux : ouverture encore en cours Transport ferroviaire : dernière industrie de réseau a avoir fait l'objet de libéralisation = libéralisation du fret car séparation gestion/activité de transport. [...]