La place du droit communautaire au regard du droit national

Résumé du document

La place du droit communautaire au regard du droit national, exposé de droit européen, droit communautaire de 14 pages



Très tôt, la question des rapports que pouvait entretenir l'ordre juridique communautaire avec les différents ordres juridiques nationaux s'est posée avec acuité et sous l'angle de la confrontation. Il convenait, en effet, de s'interroger sur la manière dont le droit communautaire, qui se traduit par un activité normative dense concernant à la fois les personnes physiques ou morales ainsi que les Etats membres, pouvait s'intégrer aux ordres juridiques existants et à leurs traditions juridiques propres.

Extraits

[...] p voir aussi CJCE avril 1974, Commission c/France, aff. 167/73, rec. p Conseil d'Etat, Assemblée octobre 1998 Sarran et Lavaché, AJDA 1998, p Cour de Cassation, assemblée plénière juin 2000, Fraisse, JCP II Conseil constitutionnel, DC 76-71 du 30 décembre 1976 Conseil constitutionnel, DC 92-308 du 9 avril 1992. Conseil constitutionnel, DC 70-39 du 19 juin 1970, JCP I Conseil constitutionnel, DC 2004-505 du 19 novembre 2004. La révision constitutionnelle a été rendue possible par la Loi constitutionnelle 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution, ce qui a permis d'organiser le référendum. [...]

[...] Il n'appartient qu'au juge communautaire de contrôler le respect par la directive de la compétence communautaire et les droits fondamentaux, Un tel contrôle échappe au juge constitutionnel[27]. Même s'il est toujours possible en théorie qu'un acte de droit dérivé entre en contradiction avec une loi, en pratique, ce risque est amoindri par l'action de la Cour de justice qui peut exercer un contrôle de légalité sur l'acte dérivé et s'assurer ainsi de sa conformité avec les principes généraux du droit communautaire, issus des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres. [...]

[...] Ces facteurs, par définition modulables, ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle par le Conseil constitutionnel qui rend des décisions au caractère absolu et définitif. Aussi, lorsqu'il est saisi au titre de l'article 61 en vue d'exercer un contrôle de constitutionnalité, c'est-à- dire d'examiner la conformité d'une loi à la Constitution, il ne peut à ce titre contrôler la constitutionnalité d'une loi à un traité. Implicitement, le Conseil constitutionnel reconnaît qu'un tel contrôle n'implique pas un contrôle de constitutionnalité. Aussi, il peut être exercé par le juge ordinaire susceptible de faire prévaloir un traité sur une loi, même postérieure lorsque celle-ci est contraire à ce traité. [...]

[...] Elle souligne utilement la nature particulière de l'ordre juridique communautaire. A la différence du droit international classique, il s'agit d'un ordre juridique propre qui se trouve être intégré au système juridique des Etats membres et qui s'impose aux juridictions nationales. L'intégration du droit communautaire, et plus généralement du traité au droit de chaque Etat membre, a pour corollaire l'impossibilité pour les Etats membres de faire prévaloir une mesure inférieure adoptée unilatéralement à l'encontre de cet ordre juridique nouveau au risque d'ôter au traité toute sa portée et son efficacité. [...]

[...] L'application du droit communautaire ne doit pas dépendre d'un délai, qu'il soit imposé par une procédure législative ou constitutionnelle. Aussitôt que le juge constate par ses propres moyens l'existence d'une incompatibilité entre une loi interne et une loi communautaire, il doit immédiatement faire prévaloir la norme communautaire. L'exigence quant à la mission immédiate du juge a été affirmée par la Cour lorsque celle-ci conclut qu'il y a lieu pour le juge interne de suspendre l'application d'une législation nationale qui serait contraire au droit communautaire jusqu'à ce qu'un jugement sur le fond soit rendu. [...]