La place des articles 138 et 139 du TCE dans les sources du Droit social européen

Résumé du document

La négociation collective au niveau communautaire. Exposé sur la place des articles 138 et 139 du TCE dans les sources du Droit social européen



Admise dans le but de permettre une meilleure visibilité du monde social européen et de ses disparités nationales, la négociation collective permet que « syndicats et patronats européens travaillent ensemble à la définition de nouvelles formes d'organisation du travail, plus flexibles, qui répond mieux aux évolutions du marché et aux enjeux de la mondialisation ».





I. La négociation collective : source de normes communautaires et nationales

II. La conclusion d'accords : source de prescriptions minimales à développer

Extraits

[...] D'une part, c'est à l'initiative de la Commission que les partenaires sociaux peuvent s'emparer des sujets d'action communautaire sociale et pour cela la Commission doit se saisir elle-même. D'autre part, lorsque les partenaires sociaux ont réussi à conclure un accord c'est encore à la Commission qu'il revient de proposer ce projet au Conseil, et de ce fait elle peut y apporter des modifications certaines (sans toucher aux objectifs visés). De même, c'est à la Commission qu'il revient de choisir entre règlement, directive et décision. [...]

[...] A.' Une négociation limitée, la contrainte des intérêts particuliers 1. L'échec des négociations par des avis divergents : L'évaluation effectuée par la Commission en 2002 sur le dialogue social européen fait apparaître une faible participation des partenaires sociaux à la stratégie européenne pour l'emploi mais aussi la difficulté des partenaires à élaborer en commun un vrai programme de travail. En effet, si certains accords ont vu le jour sous forme de directives, d'accords-cadre, ou de simples textes, de nombreux échecs sont à souligner tels que les discussions concernant le comité d'entreprise européen (1993), l'aménagement de la charge de la preuve en cas de discriminations fondées sur le sexe, la prévention du harcèlement sexuel au travail (1996), l'information et la consultation des travailleurs (1997), la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur (2000) et le travail intérimaire (2001). [...]

[...] En effet, si leurs avis et recommandations ne sont que consultatifs il reste très rare que la commission n'en retiennent pas au moins une partie. De plus, si le contenu des textes n'est pas toujours à la hauteur de la position commune prise par les différents syndicats européens, il semblerait que le le processus en lui-même prévaut sur le contenu (Emilio Gabaglio), c'est-à-dire que la simple négociation sur des avants projets permettent déjà de dégager des positions communes entre les partenaires qui pourront alors décider d'engager le processus prévu à l'article 139 du TCE. [...]

[...] Sur la base de l'article 139 et par des initiatives autonomes des partenaires sociaux, des accords conventionnels pourront aussi être adoptés. Déjà annoncé et développé l'appel aux partenaires sociaux européens commence dès les années 60 au sein des comités consultatifs, du comité permanent de l'emploi et des conférences tripartites. Mais c'est en 1985 que la négociation collective européenne prend tout son essor avec le dialogue social bipartite, ou Processus de Val-Duchesse C'est dans cette continuité que les articles 138 et 139 du TCE mettent en place, en plus d'un processus déjà admis de consultation des partenaires sociaux, un pouvoir décisionnel et parfois autonome dans l'élaboration de normes sociales aux partenaires européens. [...]

[...] L'article 138 du TCE, instrument de concertation 1. Un dialogue social européen encouragé par la Commission Le Sommet du dialogue social du 29 septembre 2005 a célébré le 20ème anniversaire du dialogue social européen, les partenaires sociaux européens ont alors affirmer leur intention de continuer à apporter une contribution constructive à l'intégration européenne A la base de ce dialogue européen se situe la volonté de promouvoir la concertation et la consultation des représentants européens et acteurs économiques, aussi bien travailleurs que patronats, qui est largement énoncé au sein des articles 137 à 139 du TCE. [...]