La Personnalité juridique de l'Union Européenne - publié le 10/10/2008

Résumé du document

Dissertation sur la personnalité juridique de l'Union Européenne.



Mise en évidence des différences existant avec les Etats et les organisations internationales, seuls acteurs disposant de la personnalité juridique sur la scène internationale, puis explicitation des caractéristiques propres à l'UE expliquant, grâce à la théorie des compétences implicites, l'existence de la personnalité juridique de l'Union.

Extraits

[...] II) L'UE, un ensemble original L'UE diverge donc des entités reconnues par les juristes comme possédant la personnalité juridique internationale. Néanmoins, dans les faits, elle agit comme si elle en était dotée, ouvrant ainsi la voie à une nouvelle forme de la personnalité juridique internationale. Les caractéristiques du droit communautaire Le droit communautaire présente trois caractéristiques qui lui sont propres, soulignant ainsi la particularité de l'UE : - l'applicabilité immédiate : la norme communautaire s'intègre automatiquement dans l'ordre juridique des Etats-membres, sans le recours à une norme nationale ; - l'effet direct : la norme communautaire peut créer directement des droits ou des obligations au profit ou à la charge des particuliers qui pourraient ainsi, sous certaines conditions, l'invoquer valablement à l'appui d'un recours devant le juge national ; - il prévaut sur le droit national : en cas de conflit norme communautaire/norme nationale, l'application de la seconde devra être écartée au profit de la première. [...]

[...] Mais, parallèlement, l'UE ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées (article 5 CE, ex- article 3B). Donc, l'UE n'a pas de souveraineté, même si les Etats-membres ont transféré certaines compétences qui portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale alors qu'ils conservent pour eux la compétence de la compétence (id est, la faculté de décider qui est compétent sur une question particulière). L'UE n'est plus une organisation internationale Après avoir établit que l'UE n'est pas un Etat, et en se conformant aux catégories répertoriées par les juristes, l'UE doit donc être une organisation internationale, pour diposer de la personnalité juridique internationale. [...]

[...] Enfin, l'UE peut voir sa personnalité internationale mise en cause[13]. Une personnalité juridique de fait et la présomption d'une personnalité juridique On parle donc, en ce qui concerne l'UE, de supranationalité : une association d'Etats au sein de laquelle ceux-ci mettent en commun certaines de leurs compétences, acceptent qu'un nombre important de décisions soient prises à la majorité qualifiée, que ces décisions s'insèrent dans les ordres juridiques nationaux sous forme particulière, et qu'elle l'emportent sur les normes nationales contraires. Ainsi, la Cours Constitutionnelle allemande, dans un arrêt du 10 décembre 1993, définit la communauté comme une association d'Etats. [...]

[...] Concernant la souveraineté pleine et entière, la sentence arbitrale l'île de Palmes, 04/04/1928 ; concernant l'exclusivité de la souveraineté, l'arrêt Détroit de Corfou, CIJ, 09/04/1949. Décision 92-308 DC, 09/04/1992. CJCE, arrêt Van Gend en Loos, 05/02/1963. Article 1 du TUE. DUPUY, Pierre-Marie, Droit international public, Dalloz, Paris (7ème édition). CARREAU, Dominique, Droit international, Pedone, Paris (9ème édition). Articles 23 et 38 du TUE. CJCE, arrêt Bosphorus Hava Yollari Turixm ve Ticaret AS/Minister for transport, energy and communications, 14/07/1976. [...]

[...] Décision : - Décision communautaire 92-308 DC, 09/04/1992. Traité de l'Union Européenne, 07/02/1992, article 1. Traité de la Communauté Européenne, 25/03/1957, article 281. Traité de la Communauté Européenne, 25/03/1957, article 282. Les Etats en disposent historiquement, depuis les Traités de Westphalie (1648), alors que l'existence d'une personnalité juridique pour les organisations internationales a été reconnue pour la première fois concernant l'ONU, le 11 avril 1949, dans l'avis consultatif de la CIJ Réparations des dommages subis au service des Nations Unies, puis étendue aux autres organisations internationales. [...]