Les peines prononcées et la CEDH

Thèmes abordés

Violation, diffamation, condamnation, double peine, éloignement

Résumé du document

Le prononcé de la peine de prison et/ou d' amende au regard de l' article 10 CEDH

Hypothèses où la Cour n' a pas constaté d' incompatibilité en amont (entre incrimination + art 10).

CEDH HANDYSIDE c/ RU 1976 : le contrôle porte sur la loi de base / sur la décision l' appliquant (même quand la décision émane d' une juridiction indépendante).
CEDH LINGENS c/ AUTRICHE 1986 : expositions incriminées avaient pour toile de fond une controverses post-électorale : « il importe de ne pas perdre de vue ces circonstances en appréciant la peine infligée au requérant / les motifs pour lesquels les juridictions internes l' ont prononcé. »

Extraits

[...] prend une mesure (fait doublon à ITF pourtant prononcée). Parfois avocat se bat contre la mesure adm. OR oublie ITF : la pers. sera quand même expulsée (même si mesure adm. annulée). Au regard de art 3 Peine inhumaine? Traitement inhumain? Etats peuvent expulser un étranger délinquant (rôle de maintien de op) CEDH Gdre ch UNER PAYS BAS 2006 : une décision de prononcer une mesure interdiction du territoire à égard un immigré de longue durée, à la suite infraction pénale qui lui a valut condamnation à une sanction pénale est pas une double peine au regard de art 4 du protocole 7 (ne bis in idem) ni de manière générale. [...]

[...] Cf situation est pas la même si la pers. est arrivée ds le pays dès son enfance ou à âge adulte (renvoi à diverses recommandations du Conseil de Europe). Par 59: tous les immigrés installés ont pas nécessairement une vie familiale au sens de art 8 (pas forcément mariés) or dès lors que art 8 protège aussi le droit de nouer et entretenir des liens avec le monde extérieur et ses semblables, qu' il englobe aussi des aspects de identité sociale, il faut admettre que les liens sociaux entre immigré et la communauté ds laquelle il est installé font partie intégrante de la notion de vie privée (atteinte au respect à la vie privée.) Ingérence ds art 8 justifiée par motifs légitimes: protection de la sureté publique / défense de ordre. [...]

[...] Les Etats font mieux de supprimer les peines de prison ds certains cas : limiter le risque de condamnation par la CEDH ensuite . Ex: loi Guigoux 2000 : suppression de la peine de prison pour la diffamation de base (pas la diffamation aggravée pour racisme, etc). Le prononcé de la peine interdiction du territoire français au regard des arts 3 et 8 On parlait de double peine pdt longtemps (vocable de militant associatif OR tte peine complémentaire est une double peine). [...]

[...] CEDH UNER PAYS BAS 2006 : Uner va a 12 ans aux Pays Bas pour rejoindre son père avec sa mère (père installé depuis 10 ans) : possède permis établissement 1991 : cohabite avec une ressortissante néerlandaise 1992 : le couple a 2 enfants (nationalité néerlandaise: ne parlent pas le turc). Uner quitte la femme en nov. OR a contacts étroits avec son ex et ses fils. 1993: Uner tue un homme et en blesse un autre suite à dispute ds un café avec son ex femme : coupable homicide volontaire + blessures graves ans de prison). 1997: permis établissement retiré / mesure interdiction du territoire prononcée pour durée de 10 ans : expulsé vers la Turquie OR retour illégal aux Pays Bas (à nouveau expulsé). [...]

[...] Cour: prend en compte quantum + nature de la peine : pas de condamnation pour peine légère. insiste svt sur la lourdeur des peines infligées. CEDH Grde ch. CEYLAN TURQUIE 1999 : condamnation de journaliste ayant critiqué la politique de la Turquie en invoquant un génocide des Kurdes : peines lourdes (prison sans sursis + amende importante) : violation de art 10. Activité même du juge pénal expose Etat à un constat de violation de la CEDH. La CEDH opère un contrôle bcp plus étendu que la Cour de cassation intervient pas sur la peine). [...]