Le paquet Telecom

Résumé du document

Le paquet Telecom est constitué d'un ensemble de 7 textes, dont 6 ont été adoptés le 7 mars 2002. Ces textes sont, pour une partie d'entre eux, issus d'une proposition du 12 Juillet de la Commission Européenne. Cette proposition visait en effet à adapter aux évolutions récentes des marchés et des technologies le cadre réglementaire mis en place précédemment en prévision de l'ouverture à la concurrence du service téléphonique. De ce projet est donc né un nouveau corpus juridique, qui fait date dans le domaine des télécommunications : c'est le paquet Telecom

Extraits

[...] Conclusion Le paquet télécom représente une avancée notable dans le domaine communautaire, car il contribue à l'harmonisation des différents Droits d'une Europe qui, après avoir été économique, se veut aujourd'hui juridique. Mais de nombreux points ne semblent être qu'une simple évolution du système français. Dès lors, il convient de se demander s'il représente une véritable avancée pour l'hexagone. [...]

[...] Le paquet Telecom Définition Le paquet Telecom est constitué d'un ensemble de 7 textes, dont 6 ont été adoptés le 7 mars 2002. Ces textes sont, pour une partie d'entre eux, issus d'une proposition du 12 Juillet de la Commission Européenne. Cette proposition visait en effet à adapter aux évolutions récentes des marchés et des technologies le cadre réglementaire mis en place précédemment en prévision de l'ouverture à la concurrence du service téléphonique. De ce projet est donc né un nouveau corpus juridique, qui fait date dans le domaine des télécommunications : c'est le paquet Telecom. [...]

[...] Elles ne posent donc pas de problème. Mais dans le cadre de l'autorisation générale, un système d'information des autorités chargées du contrôle et des autorités attribuant les ressources devra nécessairement se substituer à la simple publication des autorisations. Or cela risque de causer quelques disfonctionnements dans l'organisation générale de ces autorités. L'unification des régimes Un autre apport, non négligeable, est l'unification des régimes juridiques des réseaux filaires de télécommunication et des réseaux câblés audiovisuels. Cette harmonisation aura de plus un effet rétroactif. [...]

[...] Elle a pour but d'établir un cadre politique et juridique afin d'harmoniser l'utilisation des fréquences radioélectriques dans l'Union Européenne. Le 7 Mars 2002, le Conseil et le Parlement Européen ont adopté définitivement six des sept textes constituant le paquet. Seule la directive données personnelles est encore en attente, mais elle a déjà été publiée dans le Journal officiel des communautés européennes le 31 Juillet 2002. La Commission a de plus l'intention de publier une dernière mesure, en plus des sept précédemment citées, pour la mise en œuvre du paquet. [...]

[...] Le paquet Telecom rapproche les principes de la régulation et ceux du droit de la concurrence. Pour ce, il a recours aux notions de position dominante et de positions dominantes conjointes pour la définition des opérateurs puissants sur le marché. C'est ainsi l'occasion d'insérer dans le domaine des télécommunications des concepts auparavant restreints dans le champ du commerce des biens et services traditionnels. Le paquet Telecom est en voie d'organiser tout un cadre réglementaire pour l'ensemble des réseaux de communication électronique à l'échelle communautaire (audiovisuel et télécommunications). [...]