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Fiches en droit européen 91 à 120

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454 résultats

20 févr. 2015
doc

Création des communautés européennes et évolution vers l'Union européenne

Fiche - 3 pages - Droit européen

Il existait avant des organisations qui comprenaient différents Etats souverains et qui coopéraient entre eux par le biais de ses organisations. La coopération veut dire travail en commun mais que chaque Etat restent leur droit au projet commun. A l'inverse, la communauté européenne est...

20 févr. 2015
doc

Comment s'effectue le renvoi préjudiciel ?

Fiche - 4 pages - Droit européen

Les formalités sont plutôt légères ; la saisine de la Cour de Justice par le juge national peut se faire même par un courrier ou un acte, une ordonnance de droit national. Toutes sortes de formes sont possibles. Il n'y a pas de formalisme excessif sur la formulation des questions. Ce qui est...

19 févr. 2015
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Tableaux récapitulatifs de l'espace judiciaire

Fiche - 5 pages - Droit européen

Article 81§1 TFUE : « L'Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière. Cette coopération peut inclure l'adoption de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres. » -> Litige...

29 Janv. 2015
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Aperçu de droit Européen

Fiche - 4 pages - Droit européen

La personnalité est protégée par la CEDH. En particulier les art. 2 (vie), 3 (traitements inhumains et dégradants), 8 (sphère privée) et 10 (liberté d'expression). Les tribunaux suisses doivent appliquer la CEDH et sa jurisprudence et interpréter le droit suisse conformément au droit...

22 Janv. 2015
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Droit européen : L'interdiction des pratiques anticoncurrentielles et la liberté de circulation et de séjour

Fiche - 6 pages - Droit européen

Art. 101 du TFUE => L'entente est caractérisée en présence d'actions concertés d'entreprises qui ont pour but ou pour effet de fausser ou de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché intérieur européen. On entend par entreprise toute entité exerçant une activité économique de manière...

15 Janv. 2015
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L'Union européenne sous l'angle de la coordination du droit de la sécurité sociale

Fiche - 3 pages - Droit européen

Dans le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il y a des dispositions qui sont très importantes, il y a une disposition qui interdit les discriminations qui interdit les inégalités, une disposition qui permet de séjourner librement sur le territoire de l'Union Européenne. Il y a un...

05 déc. 2014
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Europe et Union européenne - publié le 05/12/2014

Fiche - 5 pages - Droit européen

L'UE n'est pas l'Europe, l'Europe est un ensemble géographique aux frontières pas toujours établies, histoire belliqueuse, discussion sur l'existence d'une culture européenne. Nombreuses organisations sur le territoire européen, phénomène de régionalisation et coopération à l'échelle régionale.

06 Nov. 2014
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Les aides d'Etat en droit communautaire de la concurrence

Fiche - 4 pages - Droit européen

Ces aides accordées par les Etats sont encadrées par le Traité, notamment par les articles 107 et 108. Le problème est que les aides accordées à des entreprises vont créer une inégalité, et vont donc porter atteinte au jeu de la concurrence. Elles sont en principe prohibées dès lors que la...

27 Oct. 2014
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La culture européenne

Fiche - 14 pages - Droit européen

Dans le cadre du marche intérieur, la Commission a le monopole des lois communautaires ou des actes communautaires. C'est-à-dire qu'aucune loi ne peut être votée et mise en application si elle n'a été préalablement décidée et élaborée par la Commission. Dans le cadre de la politique étrangère de...

27 Oct. 2014
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L'union douanière

Fiche - 3 pages - Droit européen

L'union douanière est le fait qu'il n'y a pas droits de douane à l'intérieur de l'UE. Il y a un régime commun entre les douanes pour tous les produits originaires d'un pays tiers. La provenance est uniquement géographique : dernier lieu d'où vient le produit importé. L'origine est le lieu où...

03 juil. 2014
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La future Union économique et monétaire européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

Le sommet européen du 30 janvier 2012, réunissant les pays de l'UE sauf le Royaume-Uni et la République Tchèque. Il prévoit de rédiger un nouveau traité pour renforcer la discipline budgétaire de la zone euro. Ce nouveau traité devrait être signé en mars 2012. Ce traité a pour vocation à être...

03 juil. 2014
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La CJUE (la Cour de justice européenne)

Fiche - 2 pages - Droit européen

La CJUE anciennement dénommée CJCE (changé avec le traité de Lisbonne) qui siège à Luxembourg est composée d'un membre par état membre, soit 27 membres. Elle est assistée de 8 avocats généraux, qui ont pour fonction principale de présenter publiquement en toute indépendance les conclusions...

03 juil. 2014
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La CECA

Fiche - 1 pages - Droit européen

Conformément à la déclaration de Schumann, un premier terrain d'expérimentation va être trouvé dans le charbon et l'acier. Économiquement le choix de ces deux secteurs était tout à fait pertinent.

29 avril 2014
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Droit européen des affaires: les notions fondamentales et les pratiques anticoncurrentielles

Fiche - 5 pages - Droit européen

Un arrêt de la CJCE Höfner/ Elser du 23 avril 1991 énonce que « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette unité et de son mode de financement » (CJCE Poucet et Pistre 1993). CJCE Commission/Italie 18 juin 1998 «...

29 avril 2014
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La politique pénale européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

UE se préoccupe des droits des pers. depuis longtemps, y compris hors du champ pénal. Ex: principe de proportionnalité. Question de savoir si le droit européen peut aggraver le sort des pers. poursuivies. Cf affaire BERLUSCONI 2005 : Mr B poursuivi pour délits (faux en écriture comptable, etc)...

29 avril 2014
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La jurisprudence de la CJUE: la possible remise en cause du principe d'opportunité des poursuites

Fiche - 2 pages - Droit européen

Elle a participé à l' émergence de la compétence pénale. - contrôle des actes des Etats - incitation des Etats à s 'intéresser à la question Elle s' est intéressé aux poursuites / incriminations / sanctions. 2 affaires où la CJUE contrôle la compétence pénale des Etats : ils n'...

29 avril 2014
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Les nouveaux réseaux de la coopération pénale en droit de l'UE

Fiche - 5 pages - Droit européen

Réseaux sont « acteurs de coopération » : assimilés aux acteurs OR distinction: - acteur : agit directement = juge ou « Autorité judiciaire » (terme générique). Les acteurs sont de pays différents. - réseau : interfaces (intermédiaires) entre les acteurs qui ne se connaissent pas en pratique...

29 avril 2014
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Introduction au droit pénal de l'UE

Fiche - 4 pages - Droit européen

Déclaration Robert Schuman - 1950 : « L' Europe ne se fera pas d' un coup : elle se fera par des réalisations concrètes créant une solidarité de fait ». Pendant longtemps, on parlait de « droit pénal et UE » - compétence d' attribution de l' UE en matière pénale - compétence...

29 avril 2014
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Les peines prononcées et la CEDH

Fiche - 3 pages - Droit européen

Le prononcé de la peine de prison et/ou d' amende au regard de l' article 10 CEDH Hypothèses où la Cour n' a pas constaté d' incompatibilité en amont (entre incrimination + art 10). CEDH HANDYSIDE c/ RU 1976 : le contrôle porte sur la loi de base / sur la décision l'...

29 avril 2014
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La conception européenne de la légalité criminelle

Fiche - 2 pages - Droit européen

CEDH KOKKINAKIS c/ GRECE 1993 : 3 principes contenus à l' art 7 par 1: - principe de non rétroactivité - principe de légalité - principe d' interprétation stricte : interdiction du raisonnement analogique. Témoin de Jéhovah condamné pour infraction de prosélytisme (loi 1938).

29 avril 2014
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Introduction au droit pénal et droit européen des droits de l'homme

Fiche - 2 pages - Droit européen

Rencontre du droit pénal substantiel / de forme avec le droit européen des droits de l' homme. Le droit pénal international est la branche criminelle qui règle l' ensemble des pbs pénaux qui se posent au plan I.. Un pb pénal est I à chaque fois qu' il y a élément d' extranéité....

29 avril 2014
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L'effet justificatif et la CEDH

Fiche - 4 pages - Droit européen

Faits justificatifs généraux: légitime défense état de nécessité ordre / autorisation de la loi ou du règlement commandement de l' A. légitime Faits justificatifs spéciaux (prévues pour une infraction spécifique) Ex: « exceptio veritatis » (rapporter la vérité) pour le délit de diffamation...

29 avril 2014
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La neutralisation et la CEDH

Fiche - 5 pages - Droit européen

Certaines incriminations nationales sont neutralisées. Cependant, le droit de l' UE peut aussi neutraliser (pas l' apanage de la CEDH). Claude Lombois disait « le pvr d' incriminer se trouve limité par sa rencontre avec les droits garantis par la C. ». Certaines incriminations sont...

29 avril 2014
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Article 4 du règlement CE Rome I du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Fiche - 2 pages - Droit européen

Le règlement Rome I, venu remplacer en 2008 la Convention de Rome de 1980, escomptait à l'échelle européenne résoudre les conflits de lois dans le domaine contractuel. La loi d'autonomie, loi choisie par les parties applicable au contrat qu'elles avaient conclu, est le principe dégagé en droit...

25 avril 2014
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Le mécanisme de contrôle juridictionnel de la Cour européenne des droits de l'homme

Fiche - 4 pages - Droit européen

Le contrôle juridictionnel de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME est confié aux juges nationaux et à la Cour = juridiction internationale qui relève d'une organisation intergouvernementale spécifique = conseil de l'Europe. Logiquement, la Cour compte autant de juges que d'États membres du...

17 avril 2014
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Le juge européen des droits de l'homme, juge pénitentiaire

Fiche - 4 pages - Droit européen

Depuis le début de la construction de l'Union européenne, le juge européen des droits de l'homme intervient de façon plus ou moins directe dans les questions attrayant au droit pénitentiaire. Mais peut-on pour autant aller jusqu'à parler d'un juge européen pénitentiaire ou...

11 avril 2014
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Les organes statutaires du conseil de l'Europe

Fiche - 3 pages - Droit européen

Article 10 du statut : « les organes du conseil de l'Europe sont : le comité des ministres, l'assemblée consultative. Ce deux organes sont assistés par le secrétariat du conseil de l'Europe ». C'est un organe intergouvernemental par excellence, il marque la nature coopérative de l'organisation,...

11 avril 2014
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Les droits de procédure, garantit par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH)

Fiche - 4 pages - Droit européen

Ce sont des droits essentiels, ils conditionnent l'exercice effectif des droits matériels portés par la CESDH. Ils se réfèrent aux droits plus généraux de droit de juge qui permet sous cet angle d'assurer l'effectivité dans la jouissance des droits fondamentaux par la garantie...

11 avril 2014
doc

Les caractères de l'instrument de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH).

Fiche - 4 pages - Droit européen

La CESDH est à la fois un instrument matériel et procédural. Elle comporte 59 articles ; Le Titre I comportant les articles 2 à 18 est intitulé « Droits et Libertés », soit la partie matérielle de l'instrument. La CESDH est un instrument vivant, elle a été ultérieurement complétée ou modifiée...

11 avril 2014
doc

Les activités du conseil de l'Europe

Fiche - 2 pages - Droit européen

L'ambition originaire des Etats du conseil de l'Europe a été d'instaurer une coopération politique. Cette coopération n'a pas d'objet délimité précisément : l'organisation devait avoir vocation pour border tout type de sujet s'inscrivant dans le cadre de la politique...