L’ouverture de la procédure sauvegarde

Thèmes abordés

Ouverture de la procédure sauvegarde, entreprise en difficulté, difficultés insurmontables, état de cessation de paiement, Code de commerce

Résumé du document

L620-1 : conditions et situation économique. À la demande d'un débiteur qui sans être en état de cessation de paiement justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

Procédure préventive.
Par hypothèse qui peut en demander l'ouverture ? Le débiteur à 2 conditions :
- ne pas être en cessation des paiements
- justifier de difficultés insurmontables

Extraits

[...] Le FCT demande rétractation jugement ouverture CA paris donne droit à cette demande et déclare recevable cette tierce opposition. Les conditions ne sont pas réunies : la société HOLD ne prouvait pas de difficultés insurmontables. fait une interprétation du texte et crée un lien de cause à effet entre les différents éléments de la phrase : «doivent nécessairement atteindre l'activité économique» Les 2 sociétés forment un pourvoi en cassation. Problématiques : La tierce opposition était-elle recevable ? justifiaient elles de difficultés telles que permettaient l'ouverture de la sauvegarde ? Donc en d'autres termes difficultés insurmontables ? [...]

[...] RJ ou LJ Et si c'est juste après l'ouverture de la procédure de sauvegarde : on convertit la procédure en RJ ou en LJ. Mais là encore des critères assez vagues et larges . C'est la JP qui est venue commencer à donner certaines indications 2 arrêts de principe du 26 juin 2007 : La Cour de cassation va préciser pour la première fois quant à la situation économique du débiteur. Elle veut laisser une certaine marge d'appréciation mais pour autant édicte deux règles importantes : «les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être appréciées au jour où il est procédé à cette ouverture» le caractère personnel in concreto : en l'espèce groupe de sociétés et donc considère que la situation de la société débitrice doit être appréciée en elle-même sans que soit prise en compte la situation de l'ensemble du groupe. [...]

[...] Le dépôt de bilan vaut aveux de CDP. C'est au moment où le tribunal statue que devra être fixé l'ecp L'entreprise peut très bien échapper à la procédure collective d'ici à ce que le tribunal statue. difficultés insurmontables Quelles difficultés ? éco, finan, juridique . Toutes les difficultés sont prise en compte par le législateur. Précision : difficultés graves : «insurmontables» avant 2009, ouverture soumise à deux conditions : débiteur devait justifier de difficultés qu'il n'était pas en mesure de surmonter ( art R621-1 = débiteur doit rapporter la preuve qu'il rencontre des difficultés qu'il ne peut pas surmonter seul). [...]

[...] La CA de renvoi a statué le 19 janvier 2012 et a confirmé l'ouverture de procédures de sauvegarde au profit des deux sociétés. recevabilité des tierces opposition sur la base de l'art 583 code proc civ : «que les personnes qui y ont un intérêt / les créanciers ayant-droit peuvent toutefois . si invoquent des moyens qui leur sont propre» Les demandeurs au pourvoi cherchaient à contesté ces intérêts propres. arrêt eurotunnel 2009 : Cass va sur le fondement de l'art 6 de la CEDH (droit d'accès au juge). [...]

[...] Séance 5 : L'ouverture de la procédure sauvegarde L620-1 : conditions et situation économique. À la demande d'un débiteur qui sans être en ECP justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Procédure préventive. Par hypothèse qui peut en demander l'ouverture ? Le débiteur à 2 conditions : ne pas être en CP justifier de difficultés insurmontables Dangereux pour créanciers : arrêts poursuites, arrêt des créances . Une condition expresse et une condition plus implicite ne pas être en ECP : avant on parlait de faillite Dans les procédures préventives l'entreprise ne doit pas avoir cesser ses paiements. [...]