Organisations européennes et protection des minorités nationales

Résumé du document

Notion floue, n'ayant pas de définition juridique commune à toutes ces organisations internationales, les minorités nationales peuvent cependant être qualifiées comme un groupe de citoyens d'un état, un groupe important, mais qui demeure moins nombreux que le reste de la population de ce même état, ayant des spécificités culturelles, linguistiques, ou bien encore religieuses, et qui sont animées par la volonté de préserver leur identité commune.

Extraits

[...] Du fait de cette diversité d'approches, peuvent s'observer les limites de la protection des minorités. Par conséquent nous verrons dans une première partie, le principe même de la protection des minorités nationales par les organisations européennes, puis dans une seconde partie nous observerons les limites que connaît cette protection. La mission de protection des minorités nationales par les organisations européennes Les organisations européennes ont une mission de protection des minorités nationales, voyons comment ce principe est affirmé, mais aussi les instruments permettant cette protection. [...]

[...] L'UE quant à elle garantit dans ses traités la protection et le respect des minorités nationales, notamment dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union (document 6). Chaque Etat membre est donc tenu de respecter ces dispositions, il peut en cas de manquement subir des remontrances qui peuvent même aboutir à des sanctions en cas de violation grave à ces principes. Enfin, la CSCE a instauré un poste de Haut commissaire pour la protection des minorités nationales chargé de prévenir tout conflit ou toute discrimination faite à ces minorités (document 10). [...]

[...] Ainsi, du fait de cette diversité d'organisations découle une diversité d'instruments qui rend cet objectif de protection des minorités nationales moins efficace. En effet on peut ainsi observer une certaine rivalité, du moins un chevauchement, entre les différentes institutions européennes, notamment entre l'OCSCE et le Conseil de l'Europe (document 11). D'une manière plus générale, l'UE et l'OCSCE viennent peu à peu reprendre les domaines pionniers et initiaux du Conseil de l'Europe que sont la protection des droits fondamentaux au sein du continent européen. [...]

[...] Enfin, la troisième organisation en charge de la protection des minorités nationales est la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE). Organisation fondée en 1975 à Helsinki, celle- ci va, avec le sommet de Paris en 1990, adopter la Charte de Paris, pour une nouvelle Europe et ainsi affirmer une mission de protection des droits de l'homme et notamment celle des minorités nationales (document 9). Ces trois organisations ayant pour objectif commun la protection et le respect des minorités nationales, voyons donc désormais les techniques et les instruments que chacune d'entre elles disposent pour parvenir à cet objectif. [...]

[...] En effet, les différentes organisations ne définissent pas cette notion, les Etats sont libres de définir et donc de reconnaître ou non des minorités nationales (document 2). Par ailleurs, cette protection est également limitée par le principe de non-ingérence qui fonde la CSCE (document 10). Parallèlement à cela, une seconde limite intervient du fait de la contradiction possible entre la reconnaissance de minorités nationales et le principe d'unité et d'indivisibilité de l'Etat, comme le montre la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 (document 3). [...]