Les organes statutaires du conseil de l'Europe

Thèmes abordés

Conseil de l'Europe, organes statutaires, comité des ministres, assemblée consultative, secrétariat

Résumé du document

Article 10 du statut : « les organes du conseil de l'Europe sont : le comité des ministres, l'assemblée consultative. Ce deux organes sont assistés par le secrétariat du conseil de l'Europe ».
C'est un organe intergouvernemental par excellence, il marque la nature coopérative de l'organisation, il est seul compétent (unicité de prérogative) pour agir et décider au nom e l'organisation. L'article 13 du statut prévoit « le comité des ministres est l'organe compétent pour agir au nom du conseil de l'Europe ».

Extraits

[...] Assemblée élit le commissaire aux droits de l'homme. La plupart des actes sont adoptés à la majorité qualifiée des deux tiers. Le principal rôle de l'Assemblée est donc d'opérer une veille politique, notamment par ses résolutions, enquêtes, rapports : rapport relatif à un projet de loi en Roumanie instaurant une procédure de médiation en cas de violence faite aux femmes, février 2012, rapport relatif à la pratique de l'incarcération systématique sans jugement des opposants politiques en Azerbaïdjan, février Le secrétariat : Il est composé d'un secrétaire général, nommé par l'Assemblée, d'un secrétaire général adjoint et d'un personnel administratif de 2000 agents ayant statut de fonctionnaire international (privilèges et immunités). [...]

[...] Les organes statutaires du conseil de l'Europe Article 10 du statut : les organes du conseil de l'Europe sont : le comité des ministres, l'assemblée consultative. Ce deux organes sont assistés par le secrétariat du conseil de l'Europe Le comité des ministres : C'est un organe intergouvernemental par excellence, il marque la nature coopérative de l'organisation, il est seul compétent (unicité de prérogative) pour agir et décider au nom e l'organisation. L'article 13 du statut prévoit le comité des ministres est l'organe compétent pour agir au nom du conseil de l'Europe Composition et fonctionnement du comité des ministres : L'article 14 du statut de 1949 indique que le comité des ministres est composé des ministres des affaires étrangères, donc de représentants de gouvernement qui ont la capacité d'engager l'Etat (France : Laurent Fabius). [...]

[...] On trouve également la constitution de sessions parlementaires de travail. Article 32 du statut du Conseil de l'Europe, l'Assemblée ne peut en principe tenir qu'une session annuelle qui ne peut excéder un mois, à moins que le Comité des ministres n'en décide autrement. Le Comité a donc décidé de scinder cette session unique en quatre parties, chacune durant une semaine, ayant lieu en janvier, avril, juin et septembre : périodicité qui permet d'assurer une certaine permanence de l'organisation. L'Assemblée a aussi décidé de créer des commissions parlementaires dont les réunions ne sont pas limitées : représentent l'organe de travail permanent de l'Assemblée. [...]

[...] Il fixe les impulsions à donner à l'organisation. Il dispose de plus d'un pouvoir de recommandation, notamment au gouvernement des Etats membres, de conclure des conventions intergouvernementales ou d ‘adopter des politiques communes dans les domaines d'actions qui relèvent du conseil de l'Europe (droit de l'homme, questions culturelles Le comité des ministres est chargé de l'exécution par les Etats des arrêts prononcés par le cour européenne des droits de l'homme. Donc une fonction décisoire, une fonction de recommandation et une fonction de surveillance de l'exécution les arrêts de la cours : trois attributions principales du comité. [...]

[...] À partir de 1974, l'Assemblée Consultative a décidé de changer sa propre dénomination en s'auto-désignant comme Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe. La composition et le fonctionnement Elle a vocation à incarner la dimension supranationale du Conseil. Les membres de l'Assemblée ne sont pas des délégués des gouvernements des Etats, ils ne sont pas désignés par les Etats membres. Ce sont des parlementaires, qui sont désignés par les parlements nationaux : issus d'une certaine mesure du suffrage universel. Les modes de désignation varient selon les Etats membres : durée du mandat est de 5 ans en France ans en Allemagne 1 an en Belgique : rotation importante qui rend difficile la création d'une cohésion parlementaire. [...]