L’ordre juridique de l’Union européenne est composée, en autre, par : la jurisprudence et le droit international

Thèmes abordés

ordre juridique, Union européenne, jurisprudence, droit international, accords internationaux, Etats membres

Résumé du document

- oeuvre prétorienne
- ils pallient à la carence de l'ordre juridique
- ils ont une valeur juridique contraignante
- soit les PGD proviennent de l'ordre juridique communautaire => principes généraux endogènes.
- soit les PGD proviennent des ordres juridiques nationaux ou internationaux => principes généraux exogènes.

Extraits

[...] Le droit international Les accords internationaux conclus par les communautés — avec des Etats tiers — avec des organisations internationales — le traité de Lisbonne a donné la personnalité juridique à l'UE — procédure pour la conclusion d'accords : 218 TFUE : - la commission propose ses recommandations au conseil européen - le conseil européen donne une décision ouvrant les négociations et désignant un négociateur - le conseil européen autorise les signatures - il faut l'approbation et la consultation du Parlement. — accords = source formelle du droit communautaire Principes du droit international — Les traités n'en parlent pas — La jurisprudence indique que ces principes sont intégrés au droit communautaire — CJCE 76 Kramer il faut respecter le droit international de la mer. Les accords conclus par les Etats membres — ppe : les accords ne lient que l'Etat signataire — exception : si la Cour transfère des compétences vers l'UE — Exemple : accords GATT. [...]

[...] L'ordre juridique de l'Union européenne est composée, en autre, par : la jurisprudence et le droit international. La jurisprudence Les méthodes utilisées par les juges Les juges utilisent : - la méthode systémique - la méthode théologique (ou finaliste) L'importance de la jurisprudence Sans la jurisprudence, la construction européenne aurait un autre visage. En effet, c'est elle qui a repris le relais quand la construction était bloquée. Les PDG — oeuvre prétorienne — ils pallient à la carence de l'ordre juridique — ils ont une valeur juridique contraignante — soit les PGD proviennent de l'ordre juridique communautaire principes généraux endogènes. [...]