L'ordre juridique de l'Union européenne

Résumé du document

Les sources du droit communautaire sont structurées autour des Traités constitutifs du 25 mars 1957 (Traité CE et Euratom) modifiés à différentes reprises par des Traités de révision et par les traités et actes d'adhésion, le droit dérivé adopté par les institutions européennes, des sources extérieures (accords internationaux conclus par la Communauté qui s'intègrent dans l'ordre juridique communautaire) et des sources non écrites.

Le système normatif de cet ordre juridique est dominé par le principe de primauté des traités constitutifs. Leur primauté sur le droit dérivé est évidente et la conformité de ces actes au droit primaire conditionne leur légalité. La primauté joue aussi pour les accords interinstitutionnels. La Cour a également de manière très claire établi la primauté des traités constitutifs sur les accords internationaux qui sont, par contre, supérieurs au droit dérivé.

Extraits

[...] L'ordre juridique de l'Union européenne 1. Le traité sur l'Union européenne (1992) a fait émerger aux côtés d'un ordre juridique communautaire abouti deux ordres juridiques imparfaits 1.1 L'ordre juridique communautaire, dont les bases ont été jetées par le traité de Rome (1957), forme un ensemble organisé et structuré de normes juridiques autonomes Le système normatif communautaire est dominé par le principe de primauté des traités constitutifs - Les sources du droit communautaire sont structurées autour des Traités constitutifs du 25 mars 1957 (Traité CE et Euratom) modifiés à différentes reprises par des Traités de révision et par les traités et actes d'adhésion, le droit dérivé adopté par les institutions européennes, des sources extérieures (accords internationaux conclus par la Communauté qui s'intègrent dans l'ordre juridique communautaire) et des sources non écrites. [...]

[...] Le Conseil a le monopole du pouvoir de décision qu'il exerce principalement à l'unanimité. - La PESC est caractérisée par une absence totale de juridictionnalisation et échappe donc totalement à toute intervention du juge sinon celle relative au contrôle du respect des piliers et en particulier du respect du pilier communautaire. Le troisième pilier est juridictionnalisé, mais dans des conditions dérogatoires par rapport au pilier communautaire (pas de recours en manquement, par ex.) Le traité de Lisbonne (2007) participe à l'homogénéisation de l'ordre juridique de l'Union européenne, à défaut de son uniformisation 2.1 Le traité de Lisbonne contribue à la constitution d'un véritable ordre juridique de l'Union européenne malgré le maintien de différences sensibles entre la PESC et les domaines de l'ex-premier et de l'ex-troisième piliers Le traité de Lisbonne, en procédant au réaménagement des normes et à l'homogénéisation des procédures d'élaboration de ces normes, fait disparaître la distinction traditionnelle entre piliers - Le traité de Lisbonne renouvelle la classification des normes de droit dérivé de l'Union. [...]

[...] Au lieu des 15 instruments juridiques différents qu'elle comptait, le traité en réduit, dans une perspective de simplification, le nombre à 5 (règlements, directives, décisions, recommandations et avis - art TFUE) qui s'appliquent de manière indifférenciée à l'ensemble des politiques de l'Union . - Deux catégories de procédures sont établies : la procédure législative ordinaire et les procédures législatives spéciales (art TFUE). La procédure législative ordinaire correspond à l'adoption sur proposition de la Commission d'un règlement, d'une directive ou d'une décision par un vote à la majorité au Conseil de l'Union, en co-décision avec le Parlement. [...]

[...] En revanche, la PESC demeure non juridictionnalisée (art TUE) Le maintien et le renforcement des mécanismes de différenciation compromettent les perspectives d'uniformisation de l'ordre juridique de l'Union européenne Le renforcement des clauses d'exemption opting-out affecte l'application uniforme de l'ordre juridique de l'Union européenne dans l'ensemble des États - Le concept d'outing out correspond à une dérogation, accordée à un pays ne souhaitant pas se rallier aux autres États membres dans un domaine particulier de la coopération communautaire, afin d'empêcher un blocage général. C'est ainsi que le Royaume-Uni n'a pas souhaité participer à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) et que des clauses similaires ont été octroyées au Danemark en ce qui concerne l'UEM, la défense et la citoyenneté européenne. [...]

[...] La primauté joue aussi pour les accords interinstitutionnels. La Cour a également de manière très claire établi la primauté des traités constitutifs sur les accords internationaux qui sont, par contre, supérieurs au droit dérivé La Cour a progressivement garanti l'autonomie de l'ordre juridique communautaire par rapport à l'ordre juridique international et aux ordres juridiques nationaux - La Cour protège l'autonomie de l'ordre juridique communautaire par rapport à l'ordre juridique international en affirmant la primauté des traités constitutifs sur les accords internationaux qu'elle examine dans le cadre de son contrôle antérieur de compatibilité (art. [...]