L'ordre juridique communautaire - Les normes communautaires

Résumé du document

L'ordre juridique communautaire - Les normes communautaires: droit européen et communautaire, fiche de 8 pages





Section 1. Les normes communautaires

Section 2. Le droit communautaire dans ses rapports

Extraits

[...] Institutions Européennes L'ordre juridique communautaire Les normes communautaires PLAN : Chapitre III : L'ordre juridique communautaire Section 1. Les normes communautaires Le droit communautaire dérivé La légalité communautaire A. L'adoption des normes de droit communautaire dérivé B. La nomenclature des actes de droit communautaire dérivé A. Les recours contre les institutions de l'Union B. Les recours contre les États membres Section 2. [...]

[...] décision de réunir le Comité de conciliation date de réunion semaines) composition du Comité de conciliation adoption du texte par le Comité de conciliation majorité qualifiée des représentants du Conseil majorité absolue des représentants de la délégation parlementaire si pas d'accord rejet définitif du texte si accord adoption définitive du texte par le PE et le Conseil par le PE à la majorité absolue des suffrages exprimés par le Conseil à la majorité qualifiée Domaine d'application de la co-décision largement appliquée aujourd'hui nécessité d'une détermination au cas par cas II. Les autres procédures a. la procédure de consultation pas de “procédure” au sens strict la consultation est obligatoire Conseil : peut-il adopter un texte différent de celui soumis au Parlement pour avis ? (v. [...]

[...] La procédure de co-décision (législative ordinaire) Textes : art texte fleuve . largement modifié par TFUE (tjs fleuve) procédure complexe ? A voir . L'initiative de la Commission initiative en principe exclusive (art initiative provoquée : par le Conseil (art. 208) (idem) par le Parlement (art al mais majorité des membres) (idem) initiative populaire ? L'avis du Parlement Avis sans amendements de la propos° de la Commission Avis avec amendements amendements conformes à la proposition amendements non conformes à la proposition La première décision du Conseil décision à la majorité qualifiée : La décision du Conseil, terme à la procédure si adoption pure et simple de la proposition de la Commission qui a été approuvée sans amendements par le Parlement européen si adoption de la proposition de la Commission telle que modifiée par les amendements conformes du Parlement européen décision à l'unanimité : si adoption des amendements non conformes du Parlement européen [possibilité pour la Commission de modifier sa proposition] Nouvelle formule : TFUE art La position commune : acte adopté si accord Parlement + Conseil Pas de distinction sur les amendements pas de distinction de majorité s'applique si Conseil veut s'écarter de l'avis du Parlement s'applique si Conseil veut adopter des amendements non conformes mais ne parvient pas à l'unanimité requise adoption du texte propre du Conseil : position commune effet principal : ouverture d'un délai de 3 mois Nouvelle formule : TFUE art : si pas d'accord Parlement + Conseil position “1ère lecture” Le nouvel avis du Parlement Conseil : information obligatoire du Parlement (TFUE, art pourquoi il rejette l'avis du Parlement pourquoi il estime que sa position est meilleure Commission : le délai de 3 mois (TFUE, art informe le Parlement de son appréciation de la position commune Position du Parlement mettant un terme à la procédure + adoption définitive du texte : si adoption de la position commune telle que proposée par le Conseil majorité simple Parlement : auteur juridique du texte ? [...]

[...] Le droit communautaire dans ses rapports avec les droits internes Le point de vue de la CJCE Le point de vue français A. L'affirmation de la primauté du droit communautaire B. L'affirmation de l'effet direct du droit communautaire A. Le droit communautaire et les normes à valeur constitutionnelle B. Le droit communautaire et les lois nationales C. Le droit communautaire et les actes administratifs unilatéraux I. [...]

[...] CJCE) pouvoirs réels du Parlement ? en général : décision du Conseil à la majorité qualifiée si texte conforme à la proposition de la Commission Parlement : pression sur Commission pour qu'elle modifie sa proposition conformément à son avis si Commission modifie sa proposition décision du Conseil à l'unanimité Parlement + Commission influence réelle sur le pouvoir de décision du Conseil ! b. la procédure de concertation applicable pour l'adoption d'actes ayant des implications financières (budgétaires) importantes demande du Parlement de mise en œuvre de la procédure de concertation effet ouvre une parenthèse dans la procédure de consultation afin de parvenir à concilier la position du Conseil et du Parlement [délai de 3 mois] si concertation échoue Conseil statue c. [...]