OGM et droit communautaire

Résumé du document

OGM et droit communautaire, exposé de 17 pages



a question des OGM est délicate, car elle est à la croisée des débats sur la mondialisation, la notion de progrès, mais aussi le « principe de précaution ». Aborder la question des OGM et du Droit ne saurait se limiter à un rapide survol des règles juridiques applicables aux OGM.





SECTION I :La prise en charge des OGM par le Droit International

SECTION II:La prise en charge des OGM par le Droit Communautaire

SECTION III :La prise en charge des OGM par le Droit Français

SECTION IV :Sécurité alimentaire mondiale et les OGM

Extraits

[...] C'est grâce à cette Convention que la communauté internationale est convenue de se fixer un cadre juridique international en faveur d'un commerce sûr d'OGM. Les modalités de ce cadre général ont été renvoyées dans un protocole d'application : le Protocole de Cartagena. Le Protocole de Cartagena : OGM, commerce international et principe de précaution, sur la prévention des risques biotechnologiques, appelé aussi protocole de biosécurité Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques en relation avec la diversité biologique (dit Protocole de Cartagena a fait l'objet de rudes négociations jusqu'à sa signature par 103 pays en 2000 et 2001. [...]

[...] Dans le domaine des OGM, il doit être limité à une année culturale ; une limitation dans l'espace : la mesure doit être cantonnée au territoire de la commune car le maire est compétent sur ce seul territoire. L'arrêté du maire de Bax illustre ce point : il a été annulé parce qu'il concernait un périmètre plus étendu que celui de la commune. Le juge du TA de Toulouse a donc suspendu cet arrêté le 3 août 2004 (Cf. encadré sur les deux autres cas de suspension). Le principal fondement de l'arrêté : le principe de précaution Les arrêtés pris par les maires sont principalement fondés sur le principe de précaution. [...]

[...] Il est donc prioritaire d'agir par divers moyens (formation, technologies du transport de l'eau) sur les 75% de pertes, or le risque est grand qu'on puisse laisser croire à des décideurs politiques que le choix des biotechnologies est une solution miracle et qu'ainsi soient affectés des moyens financiers hors de proportion avec l'objet poursuivi au détriment de solutions plus efficaces. [...]

[...] Seules les autorités nationales et européennes sont compétentes. Cet encadrement normatif est l'un des arguments du préfet pour conclure à l'incompétence du maire en ce domaine. Cependant, le Conseil d'Etat (CE septembre 2003, Houillères des Bassins de Lorraine) a reconnu que l'autorité municipale pouvait avoir une compétence alors même qu'une police spéciale existe dans le domaine de la protection de l'environnement si l'on se place en cas d'existence d'un péril imminent. Les conditions de la compétence du maire Jusqu'à présent, tous les arrêtés déférés au tribunal administratif ont été, selon la procédure utilisée, soit suspendus (dans le cas des référés) soit annulés (arrêté pris par les maires de Mouchan et de Coings). [...]

[...] Elle peut aussi consulter des comités d'éthique. L'établissement de plusieurs registres concernant des informations sur les modifications génétiques d'OGM et sur la localisation des OGM est rendu obligatoire. Tous les trois ans, la Commission publiera une synthèse des mesures prises dans les États membres en vue de la mise en œuvre de la présente directive. La Commission doit publier, tous les trois ans, un rapport sur l'expérience recueillie en matière de mise sur le marché d'OGM (le premier rapport aurait dû être publié en 2003). [...]