Les nouveaux moyens offerts aux juges nationaux

Thèmes abordés

jurisprudence, Conseil d'Etat, Cour de justice

Résumé du document

La Cour de Luxembourg n‘a pas seulement adopté une attitude plus compréhensible avec les Cours nationales, elle leur a également offert de nouveaux outils renforçant leur rôle au niveau national ainsi que de nouvelles mesures qui permettent une meilleure coopération, avec notamment la modulation dans le temps des mesures comme nous allons l'étudier.

Extraits

[...] Lenica Conseil d'Etat octobre 2006, Société Techna SA et autres, Rec. Lebon, p.451 et ss. In AJDA 2006. chron. C. Landais et F. Lenica ; RFDA Conclusion F. [...]

[...] Le Conseil d'Etat français et le renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes. Colloque de l'Association des Conseils d'Etats et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne des 20 et 21 mai 2002 à Helsinki. P CJCE novembre 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH et autres contre Bundesamt für Enährung und Fortswirtschaft, Aff. C-465/93. Rec p. I-3799 et ss. Le Mire Pierre, Note sous CJCE ZuckerFabrik A.J.D.A p CJCE février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest contre Hauptzollamt Itzehoc et Hauptzollamt Faderborn. [...]

[...] L'exemple le plus marquant est très certainement les modulations dans le temps. En effet, le Conseil d'Etat a fait l'application récemment du principe de la limitation dans le temps des effets d'une décision de justice, inscrite à l'article 231 du traité de Rome[8] et appliqué par la suite par la Cour de justice. Ainsi, la première application faite par le juge administratif date de 2004 avec la décision AC où le juge a décidé de s'octroyer ce pouvoir et a ainsi décider de différer dans le temps les effets d'une décision d'annulation. [...]

[...] Ainsi, la Cour de justice, interprétant l'article 234 à la lumière des règles du sursis à exécution, affirme que le sursis à exécution d'un acte national pris en exécution d'un règlement communautaire ne peut être accordé par une juridiction nationale que si (notamment) cette juridiction a des doutes sérieux sur la validité de l'acte communautaire et que si, pour le cas où la Cour ne serait pas déjà saisie de la question de la validité de l'acte contesté, elle la lui renvoie elle-même Par conséquent, par principe, l'obligation de renvoi est ( . ) la conséquence nécessaire du droit à prononcer le sursis par les juges nationaux[4]. [...]

[...] Dans ce cas, nous voyons donc que le Conseil d'Etat a reporté les effets de l'annulation du décret, et ce, dans le souci de veiller à l'efficacité du droit de l'Union. La procédure d'annulation est en effet exceptionnelle mais le Conseil d'Etat s'est servi de ce droit offert par la jurisprudence communautaire pour appliquer au mieux le principe de coopérer loyale et respecter ses engagements vis-à-vis de la Cour de justice. CJCE février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest contre Hauptzollamt Itzehoc et Hauptzollamt Faderborn. [...]