Les notions fondamentales du droit communautaire de la concurrence (2009)

Résumé du document

Par définition, la concurrence est un jeu auquel s'adonnent les entreprises sur un marché déterminé. Et comme dans tout jeu, il y a des règles.
L'objectif du droit est, en la matière, de maintenir le libre jeu de cette concurrence. Par extension, celui du droit communautaire est de maintenir ce libre jeu sur un marché commun aux Etats membres. Afin que ce jeu reste libre, il est apparu nécessaire de préserver un certain équilibre entre les pouvoirs de marché respectifs des entreprises participantes. Pour se faire, le droit de la concurrence a donc édité des règles strictes, s'appuyant sur trois notions fondamentales dégagées par le droit comme par la jurisprudence : la notion d' « entreprise », celle de « marché », et la notion de « pouvoir de marché ».

De manière à ce que le droit communautaire de la concurrence soit respecté par les Etats membres, il fût doté de deux grands principes : celui d'effet direct et celui de primauté. En effet, le droit communautaire est, comme tout autre droit issu de l'ordre communautaire, intégré aux différents droits internes des Etats membres. Son effet direct et sa primauté garantissent son intégration.

Extraits

[...] La primauté permet d'imposer ses normes dans le droit positif des Etats membres. Cette primauté revêt un caractère particulièrement marqué. En effet, les Etats sont obligés de respecter l'objectif de soumission des marchés à la libre concurrence, et les juges nationaux doivent s'y astreindre. Plus généralement, les Etats doivent s'abstenir de toute mesure de nature à mettre en péril les buts du traité. On assiste aujourd'hui à une subordination progressive du droit national de la concurrence au droit communautaire. Et c'est à ce dernier que nous nous intéresserons exclusivement. [...]

[...] Alors que la notion d'entreprise tend à déterminer l'acteur principal des règles de concurrence le marché permet de délimiter le champ d'application du droit L'entreprise ou le destinataire premier des règles de concurrence L'ancien article 86 du traité : l'état comme les entreprises doivent respecter les règles de concurrence Bon nombre d'auteurs considèrent que l'entreprise est une notion fondamentale en droit de la concurrence. Une minorité contredit cette qualification, et la conçoit comme une présomption quasi automatique. Qu'il s'agisse d'une notion ou d'une présomption, il est indéniable que l'entreprise joue un rôle majeur en droit de la concurrence Par définition, toute entité exerçant une activité économique de manière autonome sur un marché donné doit être considérée comme une entreprise. Et toute entreprise est soumise aux règles de la concurrence. [...]

[...] Les notions fondamentales du droit communautaire de la concurrence Par définition, la concurrence est un jeu auquel s'adonnent les entreprises sur un marché déterminé. Et comme dans tout jeu, il y a des règles. L'objectif du droit est, en la matière, de maintenir le libre jeu de cette concurrence. Par extension, celui du droit communautaire est de maintenir ce libre jeu sur un marché commun aux Etats membres. Afin que ce jeu reste libre, il est apparu nécessaire de préserver un certain équilibre entre les pouvoirs de marché respectifs des entreprises participantes. [...]

[...] Les entités économiques à but social sont elles aussi exclues de la qualification d'entreprise au sens des articles 101 et 102 TFUE. La notion d'entreprise permet donc au droit communautaire de cibler ses destinataires. Laissant une plus grande liberté aux entreprises à but social, ou de service public, afin que l'intérêt général soit servi au mieux. Encore faut-il savoir dans quel cadre doit-il s'appliquer : intervient alors la notion de marché. Le marché ou le lieu d'application des règles de concurrence En droit de la concurrence, le mot marché revêt deux sens. [...]

[...] Enfin, la présence ou non de barrières à l'entrée du marché est un autre élément déterminant. Se dégagent alors deux positions possibles : celle dite de force et la position de dépendance économique. Alors que la première permettrait à son entreprise détentrice de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause, la seconde - concernant les entreprises clientes ou fournisseurs - pourrait aussi atteindre la concurrence en soumettant ses victimes à des conditions commerciales injustifiées, et bien sur désavantageuses. [...]