Notion de marché en cause - Critères de substituabilité des produits ou services en cause - Droit européen des la concurrence

Thèmes abordés

Critères substituabilité produit service marché pertinent en cause part géographique concurrence européen entente abus de position dominante concentration

Résumé du document

Le marché en cause est défini par la Commission comme un « périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre les entreprises » . La définition de marché permet de déterminer s'il existe des concurrents réels, capables de peser sur le comportement des entreprises en cause ou de les empêcher d'agir indépendamment des pressions qu'exerce une concurrence effective.

Il s'agit de déterminer les concurrents réels et non potentiels de l'entreprise en cause. La concurrence potentielle n'est pas analysée à ce stade de la définition du marché mais au stade de l'analyse des effets anticoncurrentiels d'une pratique.

Le marché pertinent est la conjonction du marché de produit ou service et du marché géographique.

Extraits

[...] II/ La détermination du marché géographique en cause : Pour déterminer le marché géographique, il faut dans cette situation identifier les sources réelles d'approvisionnement auxquelles ont recours les clients en fonction de leur localisation géographique. Le marché géographique est défini comme le territoire sur lequel une entreprise engage une offre de ses biens ou de ses services et sur lesquelles les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des zones géographiques voisines parce qu'en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciables Il faut une identité ou au moins une similarité des conditions concurrentielles qui dépendent de différents critères non limitatifs : - L'adresse des clients - Le chiffre d'affaire pour chaque zone - La distance que la demande est prête à parcourir pour satisfaire son besoin (l'accessibilité géographique) - La disponibilité du produit ou service dans la zone - Les écarts de prix d'une zone à l'autre et l'origine de la règlementation de ces prix - Les conditions d'accès aux canaux de distribution pour l'entreprise sur les différentes zones - Le coût d'implantation d'un réseau de distribution sur les différentes zones - L'existence et le coût des moyens de transport pour acheminer le produit ou service - L'existence de contraintes règlementaires, administratives ou techniques dans chaque zone - Les particularités liées à la préférence ou à l'habitude des clients - Les quotas et tarifs douaniers limitant les échanges ou la production (barrières économiques à l'importation) etc. [...]

[...] (Par exemple, les formalités à accomplir.) La substituabilité du côté de l'offre : La Commission se réfère plus rarement à la substituabilité du côté de l'offre. Elle consiste à dire que s'il y a mutabilité de l'offre, les entreprises en question sont considérées comme concurrentes. Il y a donc substituabilité lorsque : - Des concurrents potentiels sont présents : une entreprise ne peut avoir une influence sur ses conditions de vente si elle peut subir rapidement et efficacement la concurrence de nouveaux entrants. [...]

[...] Communication de la commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence du 9 décembre 1997. Il s'agit d'une méthode empirique relativement souple et pragmatique. CJCE 14 février 1978, United Brands, aff. C-27/76 Arrêt TPICE mars 2000, Kish Glass Commission, aff. T-65/96 Arrêt TPICE 6 octobre 1994, Tetra Pak, T 83/91 Par exemple, un aéroport constitue un marché géographique distinct, compte tenu de la distance considérable qui le sépare des autres aéroports, de la nature des installations aéroportuaires et de la zone d'attraction propre à chacun d'eux : décision CE juillet 2000, PO/AENA. [...]

[...] Il faut se demander si le consommateur d'un produit dans la zone A se tournerait vers des produits sur d'autres zones géographiques à court terme et à moindre coût si le produit dans la zone A subissait une hausse de prix de à 10%. Si le nombre de consommateurs reportant leur demande sur le produit de la zone B était suffisant pour rendre l'augmentation du produit sur la zone A non rentable compte tenu du recul des ventes, la zone A et la zone B seraient considérées comme appartenant à un même marché géographique. [...]

[...] Il faut alors effectuer des sondages, des études de marketing, des enquêtes sur les habitudes des consommateurs et leurs comportements d'achat, les études de marché utilisées pour fixer les prix, - Moyens quantitatifs : il s'agit de faire une étude comparée des prix dans le temps : - L'étude de l'évolution des prix dans le temps : il convient de faire une étude consistant à déterminer si les prix varient en même temps ou de façon anarchique (notamment si une variation de prix a déjà eu lieu dans le passé : il s'agit de déterminer la concurrence historique). - Le test de l'élasticité croisée : il s'agit de faire une simulation d'une baisse ou d'une hausse artificielle des prix. Si les prix se suivent, il y a concurrence. Il s'agit d'une analyse économique prospective. [...]