La notion de citoyenneté européenne et les droits inhérents à cette citoyenneté

Thèmes abordés

Notion, citoyenneté européenne, droits inhérents, citoyenneté, traité de Lisbonne, nationalité

Résumé du document

Le traité de Lisbonne mentionne la notion de citoyenneté européenne, mais ne la définit pas.
Le traité de Lisbonne : c'est 2 traités : le TUE traité sur l'UE, et le TFUE le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La citoyenneté européenne est distincte de la citoyenneté nationale. « La citoyenneté de l'union s'ajoute à la citoyenneté nationale, mais ne la remplace pas », la citoyenneté européenne est le complément de la citoyenneté nationale : les deux vont coexister.
Les deux citoyennetés ne se confondent pas, la citoyenneté européenne ne supprime par les droits nationaux, mais par contre, la citoyenneté européenne entre en concurrence avec la citoyenneté nationale, car le ressortissant d'un autre état membre se voit reconnaitre des droits qui étaient réservés avant 92 aux seuls citoyens nationaux. La citoyenneté européenne est le corolaire (est la conséquence) de la nationalité d'un Etat membre. Ce qui veut dire que la qualité du citoyen européen est subordonnée à la possession ou de l'acquisition d'un Etat membre.
L'UE n'a aucune compétence pour attribuer la nationalité européenne. Cela appartient aux Etats membres.

Extraits

[...] Il est élu par le Parlement européen, il exerce ses fonctions en plein indépendance. Son rôle est d'examiner les plaintes qui lui sont adressé. IL va dans un 1er temps dire si la plainte est recevable ou non, si oui, il va l'examiner au fond. Pour savoir si elle est recevable on va examiner la qualité du requérant (être citoyen européen . ensuite, il va regarder sa compétence matérielle, cas de mauvaise administration. Mauvaise administration : c'est lorsque un organisme public n'agit pas en conformité avec un règles ou un principe ayant pour lui force obligatoire. [...]

[...] Ce qui se justifie par le fait qu'il s'agit de fonction d'autorités publiques - Les états membres peuvent disposer que les élus ressortissants d'un autre état membre ne peuvent participer a la désignation d'une assemblée parlementaire ni a la désignation des membres de cette assemblée. Loi organique de 98: interdit au conseiller municipal quoi n'a pas la nationalité française de devenir maire ou adjoint, d'en exercer même temporairement les fonctions, et de participer au collège électoral des sénateurs. Conclusion : La citoyenneté ne contient que des droits, sans devoirs. Pour bcp cette absence affaiblirait l'appartenance à l'union. [...]

[...] La citoyenneté européenne est distincte de la citoyenneté nationale. La citoyenneté de l'union s'ajoute à la citoyenneté nationale, mais ne la remplace pas la citoyenneté européenne est le complément de la citoyenneté nationale : les deux vont coexister. Les deux citoyennetés ne se confondent pas, la citoyenneté européenne ne supprime par les droits nationaux, mais par contre, la citoyenneté européenne entre en concurrence avec la citoyenneté nationale, car le ressortissant d'un autre état membre se voit reconnaitre des droits qui étaient réservés avant 92 aux seuls citoyens nationaux. [...]

[...] Ils transmettent leur demande à la Commission Européenne (avec l'objet ) La commission réceptionne les informations Ensuite, elle a 2 mois pour procéder à l'enregistrement ou non de la proposition d'ICE. Pour cela elle va vérifier que cette proposition réponde à 4 conditions : - Le comité de citoyen a été constitué. - La proposition d'ICE ne se trouve pas manifestement en dehors du cadre des ses attributions - La proposition d'ICE n'est pas manifestement injurieuse, dénuée de sérieux ou tracassière. - La proposition d'ICE n'est pas manifestement contraire aux valeurs de l'union. La collecte des déclarations de soutien. [...]

[...] C'est le traité de Maastricht qui fixe le droit de vote aux citoyens de la communauté européenne. La directive de 94 a permit de fixer les modalités d'exercice de ce droit. Cette directive offre au citoyen de voter dans l'état membre de résidence, et de se porter candidat dans les mêmes conditions que les nationaux. La directive fixe deux limites : - Les états membre peuvent réserver a leurs nationaux les fonctions de chef, d'adjoint, ou de suppléant ou bien de membre de collège directeur de l'exécutif communal. [...]