Note sur le financement de l'Union européenne

Résumé du document

La question du financement de l'UE a été renouvelée récemment par l'entrée en vigueur en janvier 2002 de la nouvelle décision ressources propres du 29 septembre 2000, par la perspective de l'élargissement, et par les décisions prises par les Quinze lors du Conseil européen de Bruxelles d'octobre sur les offres financières à l'attention des pays candidats.
Ce contexte a notamment semblé opportun pour réfléchir à la viabilité du système actuel de financement dans une Union élargie, en considérant tous les aspects du budget communautaire.
Cette note a pour but de présenter le système actuel de financement de l'UE, basé sur des ressources propres ; d'évaluer la portée de la notion de solidarité financière entre Etats membres ; et de dégager les principaux enjeux du financement de l'UE après l'élargissement.

Extraits

[...] Elle est réclamée notamment par l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, les Pays-Bas et l'Autriche qui souhaitent une diminution progressive des paiements directs versés aux agriculteurs. En effet, l'Agenda 2000 n'a pas modifié la politique agricole, il a seulement admis le principe d'une stabilisation de la PAC. Or l'élargissement aura un impact majeur sur l'ampleur et la structure des aides agricoles après 2006, puisque les nouveaux Etats membres sont de grands pays agricoles, en retard de développement par rapport aux autres pays membres de l'UE. [...]

[...] mais il existe une programmation financière à moyen terme, fondée sur les accords inter-institutionnels, qui définissent des perspectives financières. Les perspectives financières servent de cadre de référence de la discipline budgétaire institutionnelle, elles visent à définir, sur le moyen terme, les plafonds annuels de dépenses de l'UE pour chaque grande catégorie, dans les limites des ressources propres Le budget de l'UE garantit le principe de solidarité financière entre les Etats membres Les transferts entre Etats membres opérés par le biais du budget sont plus ou moins visibles 1. [...]

[...] Cependant les régions en retard au sein des pays membres actuels de l'Union ne doivent pas être délaissées. Ces réformes ne peuvent avoir lieu sans une réforme institutionnelle La prise de décision budgétaire dans une Union à 25 va devenir difficile si des changements institutionnels ne sont pas mis en place, notamment sous l'impulsion de la Convention. Les enjeux du financement de l'UE après l'élargissement sont donc liés aux différentes orientations possibles pour cette Europe élargie : évolution vers le fédéralisme ou redéfinition de l'UE en une vaste libre-échange. [...]

[...] Le problème est donc surtout celui de l'après 2006, de la gestion du budget dans une Europe à 25 : 3.2 Cependant, dans une Europe élargie, il devient nécessaire de réformer le système de financement La création d'un impôt européen résoudrait certains problèmes du système actuel mais se heurte encore à de nombreuses réticences La question n'est pas récente, mais se pose avec une acuité nouvelle depuis l'entrée en vigueur de la monnaie unique et dans la perspective proche de l'élargissement de l'UE à 10 nouveaux membres. L'élargissement implique en effet un effort de solidarité accru de la part des Etats membres actuels, qui ne sera efficace qu'au prix d'une refonte du système. Un impôt européen permettrait une plus grande transparence du budget, un renforcement de la citoyenneté européenne. [...]

[...] La ressource TVA calculée par l'application d'un taux sur l'assiette de la TVA, harmonisée entre les Etats n'est mise en place qu'en 1979. La quatrième ressource date de 1988, c'est une ressource d'équilibre fondée sur le PNB des Etats membres, qui permet de rendre la contribution des Etats plus conforme à leur capacité contributive. Progressivement, les ressources traditionnelles ont vu leur part au sein des ressources propres diminuer, de même que la part TVA à partir de 1988, même si elle reste encore importante et la part des ressources PNB augmenter. [...]