Les normes relatives aux compétences

Thèmes abordés

Droit, normes relatives aux compétences, attribution des compétences, principe d'attribution, compétences politiques, compétences exclusives, compétences partagées

Résumé du document

—> Compétences politiques, économiques : PESC, domaine pénal, éducatif, culturel
—> Compétences exclusives : seule la communauté peut intervenir : domaine douanier, droit de la concurrence, politique monétaire
—> Compétences partagées : les autorités étatiques sont habilitées à agir tant que les juridictions n'ont pas exercer leurs compétences.
—> Compétences partagées/concurrentes : marché intérieur, cohésion économique, agriculture, transport.
—> Compétences d'appuies, de coopération et de complément : actions communautaires sont subsidiaires aux actions des Etats : industrie, santé.

Extraits

[...] Les normes relatives aux compétences Répartition des compétences Principe d'attribution des compétences — Pour le traité de Rome, les institutions interviennent dans la limite des compétences qui leurs sont attribuées. — Ppe : compétences nationales — Excep : compétences communautaires La répartition des compétences : —> Compétences politiques, économiques : PESC, domaine pénal, éducatif, culturel —> Compétences exclusives : seule la communauté peut intervenir : domaine douanier, droit de la concurrence, politique monétaire —> Compétences partagées : les autorités étatiques sont habilitées à agir tant que les juridictions n'ont pas exercer leurs compétences. [...]

[...] Les correctifs apportés au principe d'attribution —> prévus par les traités - article 352 TFUE : clause d'imprévision - articles 114 et 115 du TFUE : instrument d'harmonisation au service du marché commun - coopération forcée mise en place par le traité d'Amsterdam —> d'origine jurisprudentielle - liées à l'autonomie et à la primauté du droit primaire : les catégories nationales doivent se soumettre aux catégories communautaires - théories des pouvoirs implicites provoquant le parallélisme entre les compétences externes et internes de la communauté —> Théorie de la connexité matérielle Exercice d'attribution des compétences Principe de subsidiarité - s'applique pas à l'intégralité des compétences communautaires - régule l'exercice des compétences communautaires et nationales - justiciabilité du principe. Principe de proportionnalité - action communautaire n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteinte les objectifs du traité. - justiciabilité du principe. [...]