La neutralisation et la CEDH

Thèmes abordés

Neutralisation, CEDH, Constitution, interprétation judiciaire, liberté d' expression

Résumé du document

Certaines incriminations nationales sont neutralisées. Cependant, le droit de l' UE peut aussi neutraliser (pas l' apanage de la CEDH).

Claude Lombois disait « le pvr d' incriminer se trouve limité par sa rencontre avec les droits garantis par la C. ».

Certaines incriminations sont une ingérence ds l' exercice de certains droits garantis par la C.

Le juge national ou européen vérifie si l' ingérence est prévue par la loi / motivée par un but légitime (ex: art 10 par 2 : protection de l' A. judiciaire) / nécessaire ds une sct démocratique (proportionnée).

Extraits

[...] La neutralisation et la CEDH Certaines incriminations nationales sont neutralisées. Cependant, le droit de UE peut aussi neutraliser (pas apanage de la CEDH). Claude Lombois disait le pvr incriminer se trouve limité par sa rencontre avec les droits garantis par la C. Certaines incriminations sont une ingérence ds exercice de certains droits garantis par la C. Le juge national ou européen vérifie si ingérence est prévue par la loi / motivée par un but légitime art 10 par 2 : protection de A. [...]

[...] Cour : violation de art 10 par 1. La requête a été déclarée recevable malgré absence de préjudice important. La Cour a considéré que enjeu objectif de aff. justifiait la recevabilité (portait sur maintien du délit / aff. largement médiatisée / pb svt posé). Le requérant voulait que le principe même de incrimination soit condamné. On pense dès le début de la décision que la Cour va se prononcer sur le maintien du délit OR elle dit ensuite qu' elle a pas à le faire ( contradictoire! [...]

[...] Saisissent la CEDH (violation de art 10). CEDH Durois et Malory France - 2000 : France condamnée. La Cour constate existence de buts légitimes (protection de la réputation autrui / A. et impartialité du pvr judiciaire) OR la restriction est pas nécessaire ds une sct démocratique. Pas tjs aisé de savoir si est application du texte qui est condamnée ou incrimination en elle même . En l ' espèce, la Cour met en cause le principe même de incrimination. Par 36 : autres mécanismes protecteurs rendent non nécessaire interdiction absolue prévue par la loi de 1931 (cf art 9 1 c. [...]

[...] bonne foi des journalistes. La Cour remet en cause incrimination même offense au chef de Etat étranger (va plus loin que simple neutralisation) : abrogation du délit offense à un chef Etat étranger. Cependant, il ne agit pas une dépénalisation car la diffamation publique en raison de la fonction subsiste . art 10 est susceptible être utilisé demain pour autres affaires. Ex: incrimination du fait de brûler le drapeau français . dvt CEDH un jour? (vision large de la liberté expression). [...]

[...] crim : art 2 de la loi du 2 juillet 1931 par interdiction générale et absolue instaure une restriction à la liberté expression pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes de art 10 par2 de la CEDH Cependant, la neutralisation est pas parfaite car on pourrait imaginer une résistance des juges du fond. Loi Perben II 2004 a ensuite abrogé art 2 de la loi de 1931 (prudence). Le schéma est pas traditionnel (cf intro). La publication des sondages avant scrutin Parfois la Ch. crim. est avant gardiste, elle neutralise une dispo. alors que la CEDH ne lui a rien demandé (ni ds aff. française, ni ds aff. [...]