Les moyens de recours

Thèmes abordés

Délais de recours, arrêt AETR, arrêt Roquette, Cour de Justice, effets du recours en annulation.

Résumé du document

Troisième point s'agissant du recours en annulation, ce sont les moyens de recours. Ils sont expressément prévus dans le traité, ils sont mentionnés à l'alinéa 2. Il s'agit de l'incompétence. L'arrêt AETR, c'est un problème d'incompétence. Allemagne contre conseil, document 14, ce sont des questions d'incompétence. Mais il y a aussi la violation des formes substantielles. C'est une formule qui a aussi été développée dans la jurisprudence, elle comprend toute une série d'éléments, dont un en particulier que nous avons vu, c'est la situation lorsque le parlement européen a vu ses droits être consultés et violés par les autres institutions et en particulier le Conseil de l'Union Européenne.

Extraits

[...] La question est importante notamment dans la politique commerciale commune des décisions au sein du conseil sont prises à la majorité qualifiée, ce qui signifie que certains membres du conseil peuvent être mis en minorité et que la décision peut être adoptée même s'ils ne sont pas d'accord. Dans le domaine de la politique de protection de l'environnement, la décision pouvait être soumise à l'unanimité. Là il n'y avait pas d'indication de la base juridique. La Cour de justice a considéré que l'obligation d'indiquer la base juridique d'un acte fait partie intégrante de l'obligation de motiver. [...]

[...] Un exemple, c'est que la commission avait négocié et conclu un accord avec les USA en matière de concurrence, et un état membre, la France avait contesté la compétence de la commission de conclure un accord international, avec un détournement de pouvoir sachant que cela aurait dû être effectué par le Conseil de l'Union Européenne, et non pas par le collège de la commission. Ce sont les moyens qui peuvent être invoqués dans le cadre d'un recours en annulation. Délais de recours Il y a dans le dernier alinéa de 263 un délai de 2 mois qui est mentionné. Il peut s'agir d'un délai de deux mois dès la notification au requérant. [...]

[...] La Cour de Justice a considéré que la décision du Conseil est annulée sur la base de 263. Ce qu'elle a fait aussi, c'est ce que prévoit l'art al qui permet à la Cour de Justice si nécessaire d'inviter les effets de l'acte annulé qui doivent être considéré comme définitif. Elle a considéré que les effets de la décision annulée sont en vigueur. On a vu aussi dans le renvoi préjudiciel que la Cour de justice peut limiter les effets dans le temps. Ici aussi possibilité de réduire les effets du recours en annulation. [...]

[...] Il faut prendre en considération les moyens qui ont été invoqués pour voir quels sont les éléments examinés par la Cour de Justice. Il pourrait y avoir un recours en annulation qui pourrait être introduit en annulation d'un autre acte, mais on a ce délai court de deux mois. Ce qu'il y a comme possibilité, c'est de dire que le délai de deux mois est passé, ce qui signifie que le recours en annulation n'est plus possible. Un requérant potentiel se trouverait en annulation, qu'il considère que cet acte a des traces d'inégalité et que le délai de deux mois est passé, il peut avoir la possibilité de voir s'il y a une possibilité de voir si au niveau national il y a une possibilité d'obtenir un acte d'application. [...]

[...] Il y a dans le polycopié un exemple d'un acte, commission contre conseil, document 37. C'est un arrêt qui concerne une décision établissant des positions à adopter par l'Union Européenne dans une instance créée par un accord international. C'est la convention Cites mais cela pourrait être la position de l'Union Européenne au sein du comité mixte créé dans l'accord sur la libre circulation des personnes. La position de l'Union Européenne au sein du comité mixte composé de représentants suisses et de l'Union Européenne. [...]