La mise en œuvre du droit de l’UE par les EM

Thèmes abordés

Autonomie procédurale limitée, droit communautaire, administration indirecte, juridictions internes, État membre

Résumé du document

La participation de l'État membre au processus de mise en œuvre du droit communautaire est fondée sur le principe de l'administration indirecte, principe inhérent à la nature de l'Union. En exécutant le droit communautaire, l'État s'acquitte d'une obligation consubstantielle de son statut de membre. Le principe de l'administration indirecte comprend celui de l'autonomie institutionnelle et procédurale de l'État.
De même, on s'aperçoit que les EM se sont approprié de manière constitutionnelle les exigences issues du droit de l'UE. Plutôt que de s'appuyer directement sur le droit de l'UE, les juridictions internes s'appuient sur la constitution, qui leur oblige à assurer le respect du droit de l'UE.

Extraits

[...] De même, on s'aperçoit que les EM se sont approprié de manière constitutionnelle les exigences issues du droit de l'UE. Plutôt que de s'appuyer directement sur le droit de l'UE, les juridictions internes s'appuient sur la constitution, qui leur oblige à assurer le respect du droit de l'UE. Une autonomie institutionnelle et procédurale limité A. Consécration de ces principes : Principe de l'autonomie procédurale L'autonomie procédurale des EM de l'UE est apparue dès les 70's. Lorsque l'UE n'a pas établi de règle procédurale pour la sauvegarde d'un droit que les justiciables tirent de l'effet direct du droit de l'union, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque EM de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde de ces droits. [...]

[...] On peut dire pour généraliser ces deux principes d'encadrement, que les Etats membres doivent ouvrir de manière effective au droit de l'UE toutes les voies de droit prévues pour le droit national devant l'ensemble des juges dans des conditions équivalentes. Rien n'est prévu dans les traités pour cela, seule la jurisprudence est venue encadrer le principe d'autonomie institutionnelle et procédurale. Ce n'est donc qu'une obligation jurisprudentielle. II/ Une appropriation constitutionnelle du droit de l'UE A. Le cas de l'Italie : Etat d'inspiration dualiste les normes de droit de l'UE, pour être applicable dans l'ordre juridique interne, doivent faire l'objet d'une transformation, d'une réception. [...]

[...] Laisse penser que cela implique aucune difficulté pour assurer le primauté du droit communautaire, faux. Tradition française respectueuse de la loi, réticente à l'écarter et à la contrôler Comme en Italie, elle applique la loi la plus récente. Comme c'était la constitution qui prévoyait la primauté des traités, la question de conformité aux traités était une question de conformité à la Constitution compétence du C.C de contrôler la conformité des lois au droit de l'UE. Le C.C se prononce la 1ère fois en 1975, C.C se déclare incompétent pour examiner la conventionalité des lois. [...]

[...] Arrêt 1964 Costa contre Enel, CJCE affirmer la primauté des traités face à ce choix de règlement des conflits qu'a utilisé la jurisprudence italienne. Modification de la jurisprudence italienne, Elle affirme que de l'article 11 de la Constitution italienne découle une couverture constitutionnelle dont bénéficie le droit de l'UE. Ainsi, les traités ne seront plus égaux aux lois. Autrement dit, c'est la constitution et non plus la loi qui garantit la primauté du droit de l'UE. La conséquence est que la violation du droit communautaire est une violation indirecte de la constitution. [...]

[...] Ainsi, ce principe implique que les mesures nécessaires à l'application des règles de l'UE soient prises dans le cadre des systèmes étatiques par les institutions nationales et selon les procédures et les pouvoirs de ces systèmes. Lorsqu'un EM met en œuvre un règlement communautaire, cette application doit se faire dans les formes et les procédures du droit national. B. Encadrement des procédures de mise en œuvre étatique du droit de l'UE : Cet encadrement de la liberté des EM se fait par 2 exigences. Ce sont les principes d'équivalence et d'effectivité (Arrêt SPAC 1998). [...]