La mise en oeuvre et le contrôle de l'UE en matière environnementale

Thèmes abordés

Contrôle de l'Union européenne, Etats membres, matière environnementale, Commission, manquements des Etats

Résumé du document

Juges internes: comp de droit commun: ju° de 1er degré
Commission euro: en 1ere ligne= gardienne des traités et de l'intégralité de l'UE
Co° déplore déficiences importantes du droit de l'UE surtt envtales
E oublient souvent de signaler leurs transpositions: situation s'est améliorée depuis les années 2000
Fin des années 1990: Co° a enregistré 265 infractions envtales: 20% du total des infractions enregistrées par la Co°: montre désinvolture des E à l'égard de l'envrt

Extraits

[...] LA MISE EN OEUVRE ET LE CONTROLE DE L'UE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE Juges internes: comp de droit commun: de 1er degré Commission euro: en 1ere ligne= gardienne des traités et de l'intégralité de l'UE déplore déficiences importantes du droit de l'UE surtt envtales E oublient souvent de signaler leurs transpositions: situation s'est améliorée depuis les années 2000 Fin des années 1990: a enregistré 265 infractions envtales: 20% du total des infractions enregistrées par la montre désinvolture des E à l'égard de l'envrt Réticence des E-membres: hiérarchie implicite établie au sein des différents droits au sein de la production normative de l'UE établie par les E-membres: marché commun, union douanière priment pour eux et pas envrt= volontarisme des E Classement général aussi établi alors que c'est impossible car DE touche bcp trop de domaines UE= on se donne un droit de l'envrt que l'on ne peut pas mettre en oeuvre: sur le terrain ça ne s'applique plus malgré le fait qu'il y ait une cs des pb: on vise trop haut Lobbys= groupes de pression: en France le Gvt n'entend pas ces groupes-là (modèle anglosaxon) Groupes d'intérêt existent et auto chargée de décider doit compter avec groupes d'intérêt Admissibilité des groupes de pression est suspendue à la procédure instituée en fait UE a tenté de discipliner phénomène des lobbys après les avoir reconnues: registre des lobbys et code de déontologie crées: fctionne mal Corps d'inspection: veillent à application réelle de la norme juridique par les E (pr ICPE . [...]

[...] vérifier sur le terrain jr après jr: inspection est la meilleure façon d'y parvenir diffère de l'auto-surveillance qui est une escroquerie car on ne peut pas être à la fois celui qui surveille et le surveillé Envt: compétence partagée E-membres/Co°: aucun moyen juridique pr vérifier sincérité de cette transposition après: rapports adressés par E ne reflétaient pas ce qui se passait réellement et la le savait Procédure d'inspection de la mise en oeuvre de la convention d'Aarhus: défaillante Inspecteurs commu de l'envrt= corps d'inspecteurs entvx dont voulait se doter mais E n'ont pas voulu Il existe Agence euro pour l'envrt mais tjrs pas d'inspecteurs commu de l'envrt : peut qd même conduire des inspections dans des domaines particuliers : dans comp exclusive de l'UE: ex: la pêche avec conservation de stockes de poissons a du se contenter d'élaborer une recommandation en 2001 fixant les critères minimums applicables aux inspections envtales des E-membres Stratégie de la proposition des inspections envtales commu: E ne veulent pas alors elle décide de faire recommandations: elle va évaluer effets de la recommandation: va réussir à instituer de façon normative des procédures d'inspection mais pas encore d'inspecteurs Parlement demande en 2005 à la de présenter une proposition de directive relative aux inspections envtales , autonome car la recommandation très limitée car ne concernait que les activités industrielles et ça contribuait à la dégradation de l'envrt Volonté sincère de protéger envrt mais dans libre-concurrence Pas de directive globale élaborée mais Directive de 2010 relative aux émissions industrielles qui abroge directive de 1996 IPPC et la remplace: mise en place d'instruments normatifs qui disent que les E doivent mettre en place inspections envtales : système d'inspection envtal unifié En France: bcp ICPE et pas bcp d'inspecteurs Inspection envtale= ensemble des actions : visite de sites, surveillance des émissions et contrôle des rapports internes et docs de suivi Directive dit que les entreprises doivent adopter meilleures techniques disponibles dans domaine de l'envrt, sauf si ça entraîne des coûts excessifs= BATNEES Pp de surveillance périodique/ pp du réexamen et de l'actualisation des auto initiales (auto d'IC= AAU) Programmes d'inspections envtales de routine+ installations entavles non programmées Rapport élaboré par auto comp accessibilité au public (droit à l'info) Manquements pas une voie de recours pr citoyens euro: ou E-membres dialogue sur violation du droit opéré par ces derniers et avis motivé de la (pp du contradictoire au niveau euro): si au bout de réunions (douteuses) entre E et échec, saisine par la de la CJCE: ne possède pas de pvr hiérarchique sur E-membre Traité de Maastricht 1992: basculement car avant ne disposait d'aucun mécanisme de contrainte pour faire appliquer sa décision: pvr d'injonction= très peu utilisés : substitution de l'auto judiciaire des pvrs de l'auto exécutive Astreintes et injonctions = réapparues avant traité mai on ne retient pas les injonctions car très peu utilisées par juges Sanctions financières: art 260 traité de Lisbonne: saisine de la CJCE par si après mise en demeure de présenter par E ses observations et astreintes à payer par E ou somme forfaitaire: proportionnée à la capacité financière du pays 1er E-membre condamné: Grèce CJCE 2005 Rep française poissons sous taille : stock de poissons: condamnation à une double peine: France condamnée au paiement d'une amende forfaitaire + astreintes semestrielles Amende= punir différent de l'astreinte= contrainte (tournée vers le futur) Mise en place d'inspections spécifiques (rapport d'info 2006 indiquait quel a France avait à gérer 82 affaires pendantes devant la CJCE) But de la que le droit de l'UE s'applique Affaire OGM: retard de transposition énorme: il aurait du se faire 3 ans avant et CJCE a condamné France à une amende De nombreuses infractions qui ont conduit a condamner France étaient de la resp des CT donc est-ce que c'est logique que l'E paye pr une infraction commise par une CT? [...]