Le mécanisme de contrôle juridictionnel de la Cour européenne des droits de l’homme

Thèmes abordés

Mécanisme de contrôle juridictionnel, Cour européenne des droits de l’homme, protocole n°11, recevabilité des requêtes, procédure suivie

Résumé du document

Le contrôle juridictionnel de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME est confié aux juges nationaux et à la Cour = juridiction internationale qui relève d'une organisation intergouvernementale spécifique = conseil de l'Europe. Logiquement, la Cour compte autant de juges que d'États membres du Conseil de l'Europe (47 juges). Le siège se trouve à Strasbourg.

Le mécanisme de protection juridictionnel de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME, envisagé sous l'angle de la Cour, est déterminé par le Titre 2 de la Convention. Il fait également l'objet d'un règlement de procédure qui précise le fonctionnement de la juridiction.

Extraits

[...] L'article détermine un mécanisme de pourvoi, de second jugement. Mais comment entendre les circonstances exceptionnelles ? C'est toute question grave relative à l'interprétation et à l'application de la Convention La procédure suivie devant la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME La Cour est toujours saisie d'un litige opposant un requérant à un Etat partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; le défendeur est toujours un Etat. Il n'y a pas de recours contre les décisions adoptées par les organes du Conseil de l'Europe. [...]

[...] Dans un arrêt du 4 novembre 2010, Darraj France, où 2 mineurs sont interpellés par la police française, et qu'un des 2 est transféré à l'hôpital 2heures après l'opération, le médecin constate des contusions du globe oculaire, érosions cutané du visage, et une fracture du testicule droit. Une enquête de police établit la responsabilité de la police dans cette affaire. Ce qui constitue au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3. [...]

[...] La commission européenne des droits de l'homme disparaît à partir de 1998. Le comité ne dispose plus d'une compétence pour décider au fond, il n'intervient plus pour assurer la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour Les formations de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME La Cour se compose d'un nombre de juges égal à ceux des états membres du Conseil de l'Europe = 47 juges permanents, élus pour 9 ans par l'Assemblée Consultative du conseil de l'Europe sur proposition de l'État concerné par le renouvellement ; Le juge français aujourd'hui est un conseiller à la cour de cassation, M André Potocki, élu en juin 2011. [...]

[...] La victime saisit le juge compétent qui reconnaît l'acte de barbarie et une violation de l'article 3. En condamnant les deux policiers à des peines d'amendes dérisoires, sans les sanctionner sur le plan disciplinaire et en accordant des dommages intérêts particulièrement faibles au requérant. Pour la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME, le requérant n'a pas perdu la qualité de victime, la réparation est considérée comme incomplète. La requête doit être adressée à la Cour dans un délai de 6 mois à compter de la date de la décision interne devenue définitive Le requérant doit avoir épuisé les voies de recours interne = en principe la saisine directe de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME est en principe impossible = principe de subsidiarité En raison de la rigueur des conditions, la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME juge que cette réglé ne s'accommode par d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu = arrêt du 16 septembre 1996 Akdivar Turquie. [...]

[...] Dans le 2ème cas, le contentieux est interétatique prévu par l'article 33 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (rare en pratique). Pour l'Etat, le recours est dit objectif, dans l'intérêt de tout individu (dans l'intérêt général), en l'absence de tout différend entre les parties = un Etat peut faire un recours contre un autre sans qu'il y ait de différend entre eux. L'Etat est un requérant privilégié car il n'a aucun intérêt à agir à faire valoir, il suffit qu'il conteste l'application par un autre Etat de la Convention ou de ses protocoles. [...]