Quelles sont les manifestations du caractère contraignant du droit de l’Union européenne ?

Thèmes abordés

Droit, droit de l'Union européenne, étendue du champ d'application, caractère contraignant, monisme juridique, droit sanctionnateur, État membre, pilier communautaire

Résumé du document

Si l'Union européenne se distingue des autres organisations internationales c'est parce qu'elle est la seule à créer un ordre juridique propre. On peut d'ailleurs y trouver une transcription constitutionnelle en observant en France la constitution de 1958. En effet, pour l'application du droit international classique, l'article 55 de la Constitution dispose que : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».

Extraits

[...] Costa ENEL 15 juillet 1964 en raison de sa nature spécifique originaire, le droit du traité ne pourrait se voir opposer un texte interne quel qu'il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que ne soit mis en cause la base juridique de la communauté elle-même. C'est la CSQ logique de la méthode de l'intégration. La logique de l'intégration combinée avec la volonté que les États membres ont manifesté, a pour CSQ que ceux-ci ne peuvent plus adopter de mesure au droit communautaire. La norme nationale au DC est inapplicable de plein droit. [...]

[...] L'ancienne procédure de codécision (Maastricht anciennement coopération sous AUE) =>devenue procédure législative ordinaire par le traité de Lisbonne elle s'applique à l'adoption de tous les actes législatifs : le PE est un co-législateur à part entière. Dans le pilier communautaire le PE est associé à l'adoption des actes. Il est possible d'engager la responsabilité d'un état pour violation du DC. Ceci est la CSQ du principe de primauté. La responsabilité des EM pour violation du DC prévu par Francovich et Bonifaci 19 novembre 1991. l'arrêt du 5 mars 1996 Brasserie du pêcheur et Factortame III énonce quelles sont les conditions de responsabilité des États membres conditions 1. [...]

[...] La charte des droits fondamentaux de l'UE a acquis une valeur juridiquement contraignante à compter du traité de Lisbonne. II Une entité avec un droit sanctionnateur L'article 7 TUE pévoit un dispositif de sanction qui s'applique en cas de risque clair de violation grave par un État membre des valeurs de l'UE. Une procédure de surveillance peut être mis en œuvre. Le Conseil Européen peut constater une violation grave et persistance par un État membre des valeurs visées à l'article 2 et qui se traduit par la privation des droits de l'État au sein de l'UE : possibilité de suspendre certains droits y compris les droits de vote d'un État membre. [...]

[...] Dès lors, la jurisprudence produite par le juge national doit respecter celui de l'Union. Les États doivent donc écarter leur droit national pour appliquer celui de l'UE si la loi nationale n'est pas conforme. S'agissant de la Cour de justice, par l'intermédiaire du contrôle de légalité et du respect par les États membres de leurs obligations, dans le pilier communautaire le rôle du juge est de garantir le respect du droit par les institutions (contrôle de légalité) et de garantir le caractère contraignant du droit de l'UE pour les États membres (qu'ils respectent leurs engagements). [...]

[...] C'est donc à l'EM de tirer les csq du manquement. Les institutions ne disposent d'aucun pouvoir de contrainte matérielle à l'égard des EM c'est la raison pour laquelle la CJUE a admis la possibilité de prononcer des sanctions financières depuis le traité de Maastricht (astreinte par jour de retard) : bien qu'il soit prévu qu'elle puisse prononcer amende ou ou astreinte elle a tendance à prononcer les 2 ce qui renforce le caractère contraignant. Depuis le traité de Lisbonne il il est possible de lorsque le manquement consiste en la non transposition ou en la mauvaise transposition d'une directive d'infliger la sanction immédiatement càd au moment de l'arrêt de manquement et non plus seulement après la mise en demeure d'exécuter l'arrêt de manquement. [...]