La loi de police en doit communautaire

Résumé du document

La loi de police en doit communautaire, fiche de 7 pages



La primauté du dt communaut. ne dépend pas de la nature de la règle natio en cause. Comme conséquence de cette primauté, l'application des lois de police est désormais subordonnée au respect des règles énoncées dans le traité, notamment la libre circulation.

Extraits

[...] C'est une conséquence du pcipe communautaire de reconnaissance. Mais cette conclusion doit être tempérée : - Les directives laissent souvent une option à l'E, ce qui fait qu'en réalité il y a une grande diversité de dts transposés. - Aussi, il peut arriver que la directive soit mal transposée. Alors, il peut arriver que la loi de police permette une protection qui n'est pas assurée par la loi de l'autre E membre l'application de la LP retrouve une justification. C'est au juge natio de vérifier la transposition de la directive ds l'autre E membre. [...]

[...] - Apport du dt comm. : Toute intervention communautaire doit être fondée sur une base jdque ds le traité. L'invocation d'un pcipe fondamental du traité peut alors justifier l'interprétation d'une règle comme de police. Risque : toutes règles communautaires accèdent à la qualité de règles impératives (même critique de la déf. de Francescakis) --impérialisme regrettable. Impérativité refusée à la règle nationale Qd la loi applicable est celle d'un autre E membre, son éviction en faveur d'une loi impérative du for risque de perturber l'ordre jdque communautaire (par ex : la libre prestation de services, ds le cas du détachement des travailleurs salariés). [...]

[...] Si une règle est interprétée comme de police par la CJCE, les juges nationaux devraient suivre telle interprétation, le pcipe de la primauté du dt communautaire est contraire à telle divergence. Pourtant, parfois les juges nationaux refusent de se conformer aux interprétations de la CJCE. Par ex : Arrêt de la Ccass du 28 nov 2000. Cet arrêt n'a pas suivi l'interprétation dégagée par la CJCE dans l'arrêt Ingmar[1] (règles de protection des ag. com. sont de police) et a décidé que les règles de protection des agents commerciaux n'étaient pas de police. Arrêts qui affirment la primauté: - Costa c. Enel (15 juillet 1964, aff. [...]

[...] Voir aussi arrêt de la Ccass du 14 jan 2004 (c'est clair l'influence de la CJCE, la Ccass confirme la qualification de LP et justifie avec des motifs impériaux d'intérêt général. Lois de police à géométrie variable Le dt communaut. vient perturber l'applicabilité immédiate des LP dans les relations entre E membres, en créant une nouvelle catégorie de LP, les LP à géométrie variable. Avec la transposition des directives, les lég. des E membres vont être à chaque fois moins divergentes. Dans les domaines harmonisés, le contenu des lois internes va être sinon identiques, du moins équivalentes. [...]

[...] Ensuite, s'il décide pour l'impérativité, il doit lui donner un champ d'application original. Mais cela a changé, maintenant on a un contrôle de la qualification fait par le dt communaut. Contrôle communautaire de la qualification : Une qualification communautaire Maintenant, le juge national doit soumettre son analyse au dt communautaire. Le pcipe de la primauté du dt communaut le conduit à contrôler la compatibilité de toutes règles natio aux exigences de l'ordre jdque communaut. La primauté du dt communaut. ne dépend pas de la nature de la règle natio en cause. [...]