Les limites constitutionnelles au droit de l'Union

Thèmes abordés

Droit de l’Union, primauté du droit communautaire, CJCE, limites constitutionnelles, intégration communautaire

Résumé du document

Définition : L'intégration communautaire nécessite un certain nombre de règles qui permettent à l'Union européenne de fonctionner. Il y a donc des conflits entre la souveraineté nationale et l'intégration communautaire.
Point de vue de la CJCE : La Cour pose le principe de la primauté inconditionnelle de tout le droit communautaire sur tout le droit national. La primauté du droit communautaire sur le droit national est générale et absolue.

Extraits

[...] II/ Des limites constitutionnelles existantes mais subtiles A. La théorie des contres-limites : Où théorie des réserves de constitutionnalité, est une doctrine utilisée par les cours suprêmes des Etats-membres contre des atteintes, des menaces découlant de la primauté du droit de l'Union, dans le but de protéger leurs identités constitutionnelles. Se retrouvent dans la jurisprudence du C.C selon laquelle il découle de l'art.88-1 exigence constitutionnelle de transposition des directives, à laquelle seuls peuvent faire obstacle une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France prévue par CC 2006, Loi relative au droit d'auteur exception à l'immunité juridictionnelle. [...]

[...] Point de vue de la CJCE : La Cour pose le principe de la primauté inconditionnelle de tout le droit communautaire sur tout le droit national. La primauté du droit communautaire sur le droit national est générale et absolue. Générale, parce que c'est l'ensemble du droit communautaire qui s'impose au droit national. C'est dire que l'ensemble des sources du droit communautaire bénéficie de cette qualité, qu'il s'agisse du droit originaire ou du droit dérivé, mais aussi des engagements internationaux liant la Communauté ou encore des principes généraux du droit. [...]

[...] La fonction de protection de l'identité constitutionnelle est conçue comme un tempérament au caractère intrusif du droit communautaire. En définitive, les normes nationales appartenant à la réserve de constitutionnalité et qualifiées d'« inhérentes à l'identité constitutionnelle continueront de résister aux éventuelles contradictions émanant de l'ordre juridique de l'Union européenne. En ce sens, elles peuvent être considérées comme hiérarchiquement supérieures à l'exigence, pourtant constitutionnelle, de respect du droit de l'Union désormais déduite de l'article 88-1 de la Constitution. B. Une certaine limite de cette dérogation : Réserve concernant cette théorie des contre-limites, car celles-ci sont reconnues par plusieurs cours constitutionnelles européennes et sont opposables, sous leur contrôle, au droit de l'Union en vigueur. [...]

[...] La violation du droit de l'Union est autorisée au nom du respect de valeurs essentielles des États que l'on retrouve dans l'art.4 du TUE. Solution habile du droit de l'UE, car en autorisant la protection de l'identité nationale, ainsi il reviendra à la CJCE de dire si l'identité nationale peut ou non être invoquée. Elle a donc le dernier mot, et renforce sa primauté. [...]

[...] En cas de contrariété, le droit national devra, en toute hypothèse, céder devant le droit communautaire. Cette primauté générale et absolue était suggérée par l'arrêt Costa contre ENEL 194. La Cour y affirmait que le droit communautaire ne pourrait [ ] se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit Dans sa jurisprudence ultérieure, elle estime qu'un Etat membre ne peut pas se prévaloir de la violation d'une tradition constitutionnelle ou d'un droit fondamental garanti par sa constitution pour s'opposer à l'application sur son territoire d'un acte adopté par une institution communautaire. [...]