La libre concurrence dans l'Union européenne

Thèmes abordés

La libre concurrence, Union européenne, libéralisation économique, Etats, marché communautaire

Résumé du document

Un des point important de la libéralisation économique, la libre concurrence n'est pas faussée par le marché intérieur. La libre concurrence mis en retrait avec le traité de Lisbonne mais seulement cachée sous le tapis.
- TCE initial : art 4§1 visait expressément le principe d'une économie de marché libre soumise à la concurrence.

- Traité de Lisbonne : art 3§3 : reprise de la formule dans l'économie sociale de marché mais plus la mention de « concurrence libre et non faussée ».

- Adoption d'un protocole sur le marché intérieur et de la concurrence : protocole qui dit que le marché intérieur visé dans le traité garanti que la concurrence n'est pas faussée.

- Art 9 TFUE : clause sociale transversale : oblige l'UE à prendre en compte la libre concurrence dans le niveau social.

Extraits

[...] CONTROLE DE LA COMMISSION EUROPEENNE Contrôle de la commission incontournable car états ont obligation de lui notifier toute aide qu'ils peuvent adopter. Si elle estime qu'aide incompatible avec droit européen : peut ouvrir une procédure contre état concerné : obligation de gel de l'aide en cause. Une fois procédure ouverte : commission avant de rendre sa décision devra respecter principe du contradictoire : a l'issue du débat, peut interdire ou autoriser l'aide. [...]

[...] Ententes interdites = ententes qui peuvent affecter le commerce entre états membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher/restreindre/fausser le jeu de la concurrence. Exception : si entente des entreprises contribuent a améliorer la production ou promouvoir progrès technique ou économique Seulement si on réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit : si profit de l'entreprise se répercute sur les prix INTERDICTION DES ABUS DE POSITION DOMINANTE : on traque l'abus On essaye de vérifier si entreprise n'exploite pas de façon abusive une position dominante qu'elle aurait sur le marché. [...]

[...] LA LIBRE CONCURRENCE Un des point important de la libéralisation économique, la libre concurrence n'est pas faussée par le marché intérieur. Libre concurrence mis en retrait avec le traité de Lisbonne mais seulement cachées sous le tapis TCE initial : art visait expressément principe d'une économie de marché libre soumise a la concurrence Traité de Lisbonne : art : reprise de la formule dans l'économie sociale de marché mais plus la mention de concurrence libre et non faussée Adoption d'un protocole sur le marché intérieur et de la concurrence : protocole qui dit que le marché intérieur visé dans le traité garanti que la concurrence n'est pas faussée. [...]

[...] Il faut que les aides faussent ou menace la concurrence cad que l'aide conduise a avantager l'entreprise : ex si état donne de l'argent pour sauver entreprise : ce n'est pas une aide de l'Etat donc pas règles de la concurrence. DEROGATION AU PRINCIPE Aides qui sont considérées par les traités comme compatibles de plein droit : Aides a caractère social octroyé au consommateur individuel : RMI Aides qui remédient aux calamités naturelles Aides octroyées a certaines régions de l'ancienne Allemagne Aides déclarées compatibles par la commission européenne : Aides pour favoriser dev éco d'une région au niveau de vie anormalement bas Aide pour promouvoir un projet important ou remédier a perturbation grave de l'économie Aide pour faciliter le développement éco de certaines activités ou régions genre sidérurgie Dérogations indéfinies pour lesquelles on renvoie a une décision du conseil de l'UE Procédure a caractère général : conseil de l'UE peut par un vote, a la majorité qualifiée, prévoir catégories d'aides de l'Etat compatibles avec droit européen Procédure a caractère particulier : conseil de l'UE peut décider a l'unanimité qu'une aide en particulier peut être considérée comme compatible avec droit européen si circonstances exceptionnelles le justifient. [...]

[...] Principe : entreprises publiques soumises au droit de la concurrence européenne Ouverture a la concurrence des transports Ouverture a la concurrence des télécommunications Ouverture a la concurrence de l'énergie Nuances : exception pour les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt éco Général ne sont pas soumises au droit européen de la concurrence si cela entrave la mission qui leur est confiée. La charge de la preuve incombe aux états : doivent prouver qu'on est dans l'exception qui justifie mise a l'écart du principe Exception ne s'applique que si droit de la concurrence empêche la réalisation de ces services. [...]