La libre circulation des marchandises - publié le 20/09/2012

Thèmes abordés

Libre circulation des marchandises, marché commun, union douanière, Etats membres, droits de douane

Résumé du document

C'est le socle du marché intérieur. Marchandises = tout bien susceptible de faire l'objet d'une transaction commerciale y compris les produits agricoles, les biens immatériels ou les œuvres d'art.

Régime fait l'objet des articles 28 à 37 TFUE. 2 piliers :
- la suppression des contingentements et restrictions quantitatives,
- le désarmement douanier.
La LC s'applique aux produits originaires des EM et aux produits originaires des pays tiers qui se trouvent dans les EM.
Initialement, la LC des marchandises a été conçue dans le cadre d'une union douanière entre les EM avec suppression des droits de douane, des restrictions quantitatives aux échanges et des mesures équivalentes, et établissement autour de la Communauté d'un tarif extérieur commun.
Ensuite, l'accent a été mis sur l'élimination de tous les obstacles entravant encore la LC, de façon à réaliser le marché intérieur défini comme un espace sans frontières internes où les marchandises (entre autres) circulent aussi librement que sur un marché national.

Extraits

[...] Mais les TEE et MEERQ doivent être identifiées au cas par cas - TEE : définies par CJCE comme toute mesure qui, quelles que soient son appellation ou sa technique, frappe les marchandises, nationales ou étrangères, à raison du fait qu'elle franchisse la frontière en influant sur leur prix de manière analogue à un droit de douane o Ex : imposition intérieure, même non liée à importation et frappant indistinctement produits nationaux et étrangers peut être considérée comme une TEE si le produit est affecté aux seuls produits nationaux et si cette affectation compense intégralement charge de la taxe pour les produits nationaux - MEERQ : définie par CJCE, Dassonville comme toute réglementation commerciale des EM susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire o ne se limitent pas aux textes législatifs ou règlementaires : toute mesure prise par une autorité d'un EM y compris une pratique administrative ou une décision judiciaire pourvu qu'elle soit contraignante o mesure susceptible d'entraver le commerce entre EM o souvent mesure qui frappe exclusivement produits importés mais possible qu'elle soit indistinctement applicables aux produits nationaux et importés ex : CJCE, Cassis de Dijon mesure interdisant des produits en raison de leur trop faible teneur en alcool ; ex : appellations, règles de publicité, etc. identification ne va pas de soi II. [...]

[...] La libre circulation des marchandises C'est le socle du marché intérieur. Marchandises = tout bien susceptible de faire l'objet d'une transaction commerciale y compris les produits agricoles, les biens immatériels ou les œuvres d'art. Régime fait l'objet des articles 28 à 37 TFUE piliers : - suppression des contingentements et restrictions quantitatives - désarmement douanier La LC s'applique aux produits originaires des EM et aux produits originaires des pays tiers qui se trouvent dans les EM. Initialement, la LC des marchandises a été conçue dans le cadre d'une union douanière entre les EM avec suppression des droits de douane, des restrictions quantitatives aux échanges et des mesures équivalentes, et établissement autour de la Communauté d'un tarif extérieur commun. [...]

[...] Les effets et les restrictions limités à la LC des marchandises A. Les exceptions sont strictement limitées Deux étapes dans contrôle communautaire - mesure est-elle une restriction aux importations ou aux exportations ? - si il est établi qu'il y a bien restriction, est-il possible qu'elle soit justifiée par une exigence impérative ? Restrictions peuvent être sauvées pour des raisons impérieuses visées à l'article 36 TFUE : dérogation à interdiction des MEERQ = OP, sécurité ou moralité publique, protection santé et diversité biologique, protection propriété industrielle et commerciale, protection des trésors nationaux. [...]

[...] Mesures sur les modalités de vente sont-elles des MEERQ ? CJCE, Punkt a clarifié critères pour ce type de mesures : distinction mesures visant les produits en tant que tels de celles concernant modalités de vente. Ces dernières ne sont pas de MEERQ si elles s'appliquent indistinctement : présomption de licéité de ces mesures. Arrêt Cassis de Dijon pose principe du test de l'IG = en cas de disparité entre législations nationales, d'éventuels obstacles à la LC sont acceptables, mais seulement si mesures - nécessaires - proportionnées à des exigences impératives d'IG autres que celles de l'article 36 et définies par CJCE (loyauté des transactions, défense des consommateurs, protection de l'environnement, etc.) pas discriminatoires - tiennent compte de ce qui exigé dans Etat d'origine Arrêt Schmidberger : cas de la protection d'une liberté fondamentale ; en l'espèce, concilier la liberté de manifestation avec le principe de la libre circulation. [...]

[...] La LC des marchandises s'est développée dans le cadre du marché commun et par la suppression des barrières tarifaires et non tarifaires A. Le marché commun et l'union douanière - création d'une union douanière est au centre du Traité de Rome : article 3 l'interdiction entre les EM des droits de douanes et des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie des marchandises - mesures qui s'accompagnent de l'instauration d'un tarif extérieur commun, faisant de l'UE une union douanière et non une simple ZLE. [...]