La liberté de prestation et la liberté d’établissement

Thèmes abordés

Liberté de prestation, liberté d'établissement, prestation de services, TFUE, Union européenne

Résumé du document

Article 49 TFUE : principe de non-discrimination à raison de la nationalité. Toutes les mesures qui touchent plus durement les ressortissants non nationaux sont donc interdites. Cela vaut également pour les mesures indistinctement applicables, mais qui en fait, touchent plus durement les ressortissants non nationaux.

Extraits

[...] Il faut quatre conditions cumulatives pour faire jouer la liberté d'établissement : un rattachement communautaire. La liberté d'établissement ne peut s'appliquer dans des situations purement nationales Une installation durable,stable et continue pour une durée indéterminée Une activité économique une activité indépendante L'état a l'obligation de mettre en place un guichet unique pour toutes les démarches relatives à cette liberté. B : les exceptions En ce qui concerne une mesure spécifique si la mesure est discriminatoire : il s'agira des articles 51 et 52 TFUE : on peut restreindre l'accès des non nationaux à certaines activités : participation, même occasionnelle à l'exercice de l'autorité publique ou motifs d'ordre public. [...]

[...] Article 57 TFUE pose le principe du traitement national pour la prestation de service. Toutes les discriminations sont interdites, qu'il s'agisse de mesure discriminatoires ou de mesures indistinctement applicables mais avec des effets discriminatoires. Cette liberté consiste en le droit pour tout ressortissant communautaire de réaliser des prestations de service de manière temporaire sur le territoire d'un autre état membre au titre d'une activité économique indépendante. Il y a cependant quatre conditions pour bénéficier de cette liberté : il faut que le prestataire soit établi dans un pays de l'Union Un élément de rattachement communautaire. [...]

[...] Cela dit, la cour a jugé que la liberté de prestation permettait au prestataire de se doter d'une infrastructure dans l'état d'accueil si cela était nécessaire à la réalisation de la prestation. Quoiqu'il en soit il ne faut pas d'installation durable sur le territoire de l'état d'accueil. B : Les exceptions Tout d'abord la directive Bolkestein ne concerne pas les services d'intérêt général qui n'ont pas de caractère économique. Concernant les exceptions à proprement parler, il s'agit de l'article 62 TFUE, qui renvoie aux articles 51 et 52 TFUE. [...]

[...] Services Il existe deux libertés concernant les services : la liberté de prestation et la liberté d'établissement. La distinction se fait par le caractère permanent ou non. La liberté d'établissement articles 49 à 55 du TFUE Directive de 2006, dite directive Bolkestein : elle constitue le cœur du régime applicable. A : le principe Article 49 TFUE : principe de non-discrimination à raison de la nationalité. Toutes les mesures qui touchent plus durement les ressortissants non nationaux sont donc interdites. [...]