La liberté de circulation des capitaux dans l´Union européenne

Résumé du document

Le texte de base est l'article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). De cet article découlent deux principes :
- un principe international décliné dans l'ordre juridique communautaire : la liberté de circulation des moyens de paiement courants ;
- la liberté de circulation des mouvements de capitaux (lié à l'UEM)

Le paiement courant est le paiement d'un bien sous-jacent ; de quelque chose qui n'est pas de la monnaie (marchandise, prestation de service). Le flux monétaire, le paiement est alors le règlement d'une transaction sous-jacente. Les paiements courants représentent « la vie économique ». Une restriction des paiements courants entraîne une restriction de la circulation des marchandises et des services.

Extraits

[...] L'Union européenne est un espace ouvert quant à la libre circulation des capitaux. section 2 La restriction par des considérations d'intérêt général On retrouve ici, le test de l'intérêt général. Quels sont les intérêts généraux qui seront invoqués ? Il y a deux problèmes qui se posent : - La connaissance statistique des mouvements de capitaux. il est d'intérêt général que de connaître les flux. Il ne faut pas que le contrôle s'opère par l'obligation de déclarer préalablement ; il faut distinguer déclaration et autorisation (cf. [...]

[...] Les actions spécifiques sont à la limite de l'intérêt économique. Il faut deuxièmement que la mesure soit objectivement nécessaire (principe de nécessité du test de l'intérêt général). Tout dépend en fait de l'arbitraire ; si c'est arbitraire, ça ne peut pas répondre au principe de nécessité. Il faut que la législation qui édicte la golden share prévoit les conditions et la motivation ; la France a été condamnée à propos de Elf dans un arrêt CJCE du 4 juin 2002 (le ministre pouvait exercer un droit de véto en invoquant simplement l'intérêt général). [...]

[...] La liberté de circulation des capitaux dans l'union européenne Le texte de base est l'article 63 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). De cet article découle deux principes : - un principe international décliné dans l'ordre juridique communautaire : la liberté de circulation des moyens de paiement courant - la libre de circulation des mouvements de capitaux (lié à l'UEM) Chapitre 1 Le paiement courant Le paiement courant est le paiement d'un sous-jacent ; de quelque chose qui n'est pas de la monnaie (marchandise, prestation de service). [...]

[...] Le régime de la libre des circulations de capitaux est à la fois libre et peut être restreinte pour des raisons d'intérêt général. Section 1 Une liberté ouverte La liberté de circulation des capitaux a été longtemps empêchée parce que les Etats contrôlaient leur balance des paiements. Jusqu'en 1988, on a ouvert cette liberté progressivement en ouvrant d'abord l'investissement avant de libérer la hot monnaie dans l'espace communautaire. L'accord était exclusivement intracommunautaire. Le traité de Maastricht a engagé la phase de la construction de l'union monétaire. [...]