La légitimité démocratique dans l'Union européenne

Thèmes abordés

Légitimité démocratique, Union européenne, Parlement européen, acte unique européen, Traité de Lisbonne

Résumé du document

L'institution qui transparait, quand on parle de légitimité démocratique, est le Parlement européen. Au départ, le Parlement n'avait pas beaucoup de pouvoirs en raison de la logique économique première des traités et de la démarche fonctionnaliste qui prévalait.
Il existait une assemblée qui est devenue assemblée parlementaire en 1958 avant de s'autoproclamer Parlement européen en 1962.
L'Acte unique européen a donné la terminologie qui est la sienne.

Extraits

[...] L'exigence de consultation est donc une formalité substantielle. Suite à cet arrêt, le Parlement a joué un petit peu de ce pouvoir en s'abstenant parfois de donner son avis au Conseil au risque de bloquer le processus législatif par une sorte de « veto ». La Cour de justice est intervenue en précisant que le Parlement doit donner son avis dans un délai raisonnable. A défaut, le Conseil pourra passer outre. Les recours contre les actes du Parlement Selon les textes originaires (ex article 173), les actes du Parlement européen ne font pas l'objet d'un recours. [...]

[...] LES AVANCEES DU TRAITE DE LISBONNE Le renforcement des parlements nationaux En ce qui concerne les parlements nationaux, le traité de Lisbonne met en place un mécanisme d'alerte leur permettant d'établir un avis motivé en cas d'acte méconnaissant le principe de subsidiarité. La démocratie participative L'initiative citoyenne consiste à réunir un million de signatures de citoyens venant d'au moins un quart des états membres. Une fois les signatures réunies, les citoyens peuvent demander à la Commission de proposer un texte mais la Commission peut ne pas accepter. Le collectif a un an pour récolter les signatures et la Commission a un moins pour prendre sa décision. [...]

[...] Il s'agit d'une interprétation systémique. Dans cet arrêt, la Cour reconnait la légitimation passive du Parlement européen. Elle sera introduite dans le traité de Maastricht. Concernant la légitimation active, les traités originaires ne prévoyaient pas la possibilité pour le Parlement européen d'exercer un recours. La CJCE a reconnu la légitimation active par la suite mais seulement pour préserver les prérogatives du Parlement (CJCE mai 1990, Parlement européen c. Conseil). On estime qu'il s'agit d'un requérant semi privilégié. Le traité de Maastricht officialise cette jurisprudence et le traité de Nice supprimera la restriction ce qui fait qu'aujourd'hui que le Parlement européen peut agir pour contester n'importe quel acte devant la CJCE. [...]

[...] En 1986, l'Acte unique européen va mettre en place une procédure de coopération qui permet d'associer le Parlement européen et la procédure d'avis conforme pour les accords d'association entre la CE et les états tiers (le Conseil devra suivre cet avis). En 1992, le traité de Maastricht institue la procédure de codécision. Avec le traité de Lisbonne, la procédure de codécision devient la procédure législative ordinaire. L'avis conforme change de nom pour devenir l'approbation (accords internationaux conclus par l'UE et nomination de la Commission). La procédure de coopération est supprimée. [...]

[...] LA LEGITIMITE DEMOCRATIQUE DANS L'UNION EUROPEENNE L'institution qui transparait, quand on parle de légitimité démocratique, est le Parlement européen. Au départ, le Parlement n'avait pas beaucoup de pouvoirs en raison de la logique économique première des traités et de la démarche fonctionnaliste qui prévalait. Il existait une assemblée qui est devenue assemblée parlementaire en 1958 avant de s'autoproclamer Parlement européen en 1962. L'Acte unique européen a donné la terminologie qui est la sienne. Au départ, l'assemblée avait un pouvoir consultatif limité à une quinzaine de domaines. [...]