La jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Résumé du document

La Cour EDH créée en 1959, siège à Strasbourg et veille à l'application des droits fondamentaux énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
La CEDH émane du Conseil de l'Europe (46 Etats), mais ce n'est pas une institution communautaire et elle n'est pas non plus placée dans le cadre de l'Union européenne. La jurisprudence de la CEDH est donc totalement indépendante et distincte de l'Union européenne et de ses institutions. Elles ne sont toutefois pas sans rapports puisque la jurisprudence de la CEDH est prise en considération par les juridictions des Etats signataires, dont la France. La France a longtemps été réticente à l'introduction de la Convention dans le droit interne, ce qu'illustre la ratification tardive de la CEDH par la France en 1974.
I- La portée générale des arrêts de la Cour
II- L'influence de la jurisprudence de la CEDH sur les autorités normatives françaises et l'organisation judiciaire.

Extraits

[...] -En Belgique, l'arrêt Vermeire du 29 novembre 1991 énonce que les arrêts de la CEDH ont un caractère obligatoire pour les juridictions suprêmes nationales qui sont tenues de s'y conformer dans toutes les affaires similaires dont elles auraient ultérieurement à connaître. II- L'influence de la jurisprudence de la CEDH sur les autorités normatives françaises et l'organisation judiciaire Les autorités normatives françaises La Cour de Cassation La Cour de Cassation a abandonné sa jurisprudence antérieure négative afin de se conformer aux arrêts de la CEDH (modification de l'état civil des transsexuels : Cass. Ass déc Marc X. et René X., les arrêts de la CEDH : B. [...]

[...] 2004) concluant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union n'appelle pas de révision de la Constitution. -Le Conseil constitutionnel accepte de faire évoluer sa jurisprudence mais avec précaution et en affirmant son indépendance. Organisation judiciaire La Cour EDH a déclaré contraire à l'art 1 : >l'intervention de l'avocat général près la Cour de Cassation en matière pénale (Reinhardt et Slimane-Kaïd France mars 1998) >la présence du Commissaire du gouvernement au délibéré des décisions dans les procédures devant le Conseil d'Etat (Kress France juin 2001) -Influence bénéfique de la jurisprudence de la CEDH sur le droit français car elle permet de faire progresser la protection des droits de l'Homme. [...]

[...] La jurisprudence de la CEDH est donc totalement indépendante et distincte de l'Union européenne et de ses institutions. Elles ne sont toutefois pas sans rapports puisque la jurisprudence de la CEDH est prise en considération par les juridictions des Etats signataires, dont la France. La France a longtemps été réticente à l'introduction de la Convention dans le droit interne, ce qu'illustre la ratification tardive de la CEDH par la France en 1974. -Depuis l'entrée en vigueur du protocole n°11 le 1er novembre 1998, la CEDH peut être saisie par les Etats et toute personne privée (physique ou morale) constatant une violation réitérée d'un Etat membre d'un droit protégé par la Convention. [...]

[...] La portée générale des arrêts de la Cour A. La portée du caractère déclaratoire -Caractère déclaratoire : la Cour se borne dans chaque affaire à déterminer s'il y a eu violation ou non de la CEDH et elle ne se reconnaît pas compétente pour abroger la loi, casser la décision ou annuler l'acte. Les Etats doivent de leur propre initiative adapter leur droit interne conformément aux exigences de la CEDH. -Afin d'assurer la sécurité juridique au sein de chaque Etat, un aménagement des effets des arrêts dans le temps est possible, ainsi les Etats n'ont pas à revenir sur les décisions antérieures à la condamnation (non rétroactivité). [...]

[...] -Il existe une procédure de sanction à l'encontre des Etats, suspension de leur droit de représentation au Conseil de l'Europe, mais elle n'a jamais été utilisée et il n'existe pas de mécanisme contraignant permettant de s'assurer de l'exécution des arrêts. -Le projet de traité constitutionnel conférait la personnalité juridique à l'Union européenne, ce qui devait permettre l'adhésion de l'UE à la CEDH et donc une convergence plus claire des droits nationaux et d'éviter les discordances de jurisprudence entre deux Etats membres. Bibliographie -Patrick DOLLAT, Droit européen et droit de l'Union européenne, Sirey -Jean-Pierre MARGUENAUD, La cour européenne des droits de l'homme, Dalloz -Pierre PACTET, Institutions politiques, Droit constitutionnel, Armand Colin, 2003. [...]