La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État dans l’intégration du droit européen

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel, conçu par la Constitution de 1958, est un organe en charge d'assurer le contrôle de constitutionnalité des lois. Au fur et à mesure de la construction européenne dont la France est une nation fondatrice, s'introduit un corps de lois exogènes à la loi française à proprement parler dont le Conseil constitutionnel soit surveiller la constitutionnalité dans le cadre français.

Cependant, depuis 1975, le Conseil constitutionnel en France refuse d'admettre les traités comme des normes de référence du contrôle de constitutionnalité des lois en raison de lois contraires à un traité, mais pas à la Constitution française.

Extraits

[...] La jurisprudence du Conseil d'État dans l'intégration du droit européen Le Conseil d'État, datant sous sa première forme de 1799, est au plus haut de la hiérarchie de la juridiction administrative. Il fait figure de plus importante instance de conseil du gouvernement avec un droit de remontrance considérable. Il ne participe pas activement au travail de législation mais doit impérativement être consulté sur les projets de loi. Le Conseil d'État affirme la primauté du droit communautaire sur le droit interne, même postérieur, c'est-à-dire qu'une loi, une directive, un règlement ou un traité antérieur en date prévaut sur une loi nationale votée plus tard. [...]

[...] les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces États à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel L'État est destinataire de la directive et ainsi lié par une obligation internationale. La nature d'un acte individuel exclut que celui-ci puisse juridiquement s'intégrer à la règlementation sur laquelle pèse l'obligation d'adaptation. La CJCE reconnaît l'effet direct des directives et demande au juge national de substituer des dispositions nationales incompatibles avec celles d'une directive aux normes internes contraires. Il y a invocabilité de substitution et donc, le cas échéant, annulation de ces normes internes contraires. [...]

[...] Article 88-1 La jurisprudence du Conseil constitutionnel dans l'intégration du droit européen Le Conseil constitutionnel, conçu par la Constitution de 1958, est un organe en charge d'assurer le contrôle de constitutionnalité des lois. Au fur et à mesure de la construction européenne dont la France est une Nation fondatrice, s'introduit un corps de lois exogènes à la loi française à proprement parler, dont le Conseil constitutionnel doit surveiller la constitutionnalité dans le cadre français. Depuis 1975, le Conseil constitutionnel en France refuse d'admettre les traités comme des normes de référence du contrôle de constitutionnalité des lois en raison de lois contraires à un traité mais pas à la Constitution française. [...]