La jurisprudence de la CJUE: la possible remise en cause du principe d'opportunité des poursuites

Thèmes abordés

Jurisprudence de la CJUE, remise en cause, principe d'opportunité des poursuites, compétence pénale, CJUE

Résumé du document

Elle a participé à l' émergence de la compétence pénale.
- contrôle des actes des Etats
- incitation des Etats à s 'intéresser à la question

Elle s' est intéressé aux poursuites / incriminations / sanctions.

2 affaires où la CJUE contrôle la compétence pénale des Etats : ils n' exercent pas leur compétence comme ils devraient le faire.

Extraits

[...] La jurisprudence de la CJUE: la possible remise en cause du principe d'opportunité des pouruites Elle a participé à émergence de la compétence pénale. contrôle des actes des Etats incitation des Etats à s 'intéresser à la question Elle est intéressé aux poursuites / incriminations / sanctions affaires où la CJUE contrôle la compétence pénale des Etats : ils exercent pas leur compétence comme ils devraient le faire. CJUE Commission France 2005 : la pêche est de la compétence de UE depuis les années 70 (politique commune) OR rien de pénal . [...]

[...] Cf système des piliers : le 3ème pilier disait d 'utiliser C. ou décision cadre. Texte énumère les agissements qui doivent être réprimés. Commission dit que environnement appartient au 1er pilier OR décision cadre utilisée (pb). Si environnement appartient aux politiques à mettre en place par le droit communautaire, ce sont les institutions européennes qui sont compétentes. Le Conseil ne peut donc pas empiéter sur le domaine de la Commission. CJUE 13 sept 2005 : la Commission a raison (elle le dit progressivement). [...]

[...] affaire a remué tout le monde : il agirait une ingérence de la CJUE intolérable ds le domaine pénal. Selon les auteurs, la base de intervention est effet utile des traités. autres parlent effet tentaculaire de UE ds les systèmes nationaux. autres affaires où des infractions pourtant constatables avaient pas été poursuivies par les autorités nationales. La JP a mis en place une o. directe / explicite incrimination et de sanction. TUE : pas o. générales. TCE (traité instituant les CE) art 10 : principe de la coopération loyale = texte très général : ne vise pas le droit pénal OR ne exclue pas ( ! [...]

[...] ) si la protection de environnement est du ressort de la Commission, il faut lui donner toute latitude pour que cette protection soit effective ( ! ) La Commission est donc compétente pour rédiger une directive et y délimiter des infractions / sanctions. Décision cadre annulée. JP prolongée. Décision de 2007 Schéma de départ quasi identique (question de dégazage en mer) : décision cadre du Conseil + recours de la commission européenne. Le contenu de la décision cadre est plus précis (peines très détaillées). [...]