La jurisprudence Cilfit

Thèmes abordés

Cour de justice, acte clair, renvoi préjudiciel

Résumé du document

La Cour de Justice n‘est pas restée inactive face à cette position du Conseil d‘Etat français. En effet, elle a su adapter sa position afin de concilier les intérêts de chacun, dans un souci très net de clarté. C‘est en 1982 qu‘apparaît une importante jurisprudence avec l'arrêt Cilfit.

Extraits

[...] Les juridictions nationales n'ont pas, par la suite, hésité à prendre en compte la jurisprudence CILFIT, et ainsi utiliser la théorie de l'acte clair, sous la bénédiction de la CJCE. Nous pouvons par exemple citer les exemples récents[8] de l'arrêt de la Cour administrative suprême tchèque le 4 juillet 2007[9] ou encore une affaire portée devant le Bundesverwaltungsgericht allemand le 31 mars 2004[10]. Cependant, il faut préciser que la Cour de justice a expressément limité par la suite le domaine d'application de cette jurisprudence au renvoi en interprétation en affirmant : L'interprétation retenue dans l'arrêt CILFIT visant des questions d'interprétation ne saurait être étendue à des questions relatives à la validité d'actes communautaires Toutefois, cette position permet de clarifier les rapports entre les juridictions suprêmes et la Cour de justice, en offrant plus de marge de manœuvre, tout en donnant un cadre clair, où il est difficile de sortir. [...]

[...] Op. cit. Arrêt CILFIT. Op. cit. Ce que le Conseil d'Etat n'a pas respecté lors de sa jurisprudence Cohn- Bendit de 1978, comme nous le verrons par la suite Arrêt CILFIT. Op. [...]

[...] Le juge communautaire va, à travers cette jurisprudence, donner un faisceau d'indices aux juges nationaux afin de déterminer s'il y a lieu ou non à interprétation. La CJCE affirme ainsi : Avant de conclure à l'existence d'une telle situation, la juridiction nationale doit être convaincue que la même évidence s'imposerait également aux juridictions des autres Etats membres et à la Cour de justice. Ce n'est que si ces conditions sont remplies que la juridiction nationale pourra s'abstenir de soumettre cette question à la Cour et la résoudre sous sa propre responsabilité Par cette affirmation, le juge communautaire a ainsi recours à la méthode du droit comparé, comme le souligne cette disposition : une interprétation d'une disposition de droit communautaire implique une comparaison des versions linguistiques Les conséquences sont importantes puisque que le juge national peut s'abstenir de renvoyer une question devant la Cour de Luxembourg dans deux hypothèses. [...]

[...] Ibid CJCE octobre 1982, Société CILFIT S.J. et autres contre Ministère italien de la Santé, Aff. 283/81, Rec p et ss. Ibid Conclusion de l'avocat général Capotorti dans l'arrêt CILFIT. Op. cit. Cité dans l'ouvrage de Potvin-Solis Laurence. [...]

[...] cit. Lenica Frédéric (Commissaire du gouvernement, Conseil d'Etat de France), Convergence des hautes juridictions administratives de l'Union Européenne dans l'application du droit communautaire, Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union Européenne septembre 2008, P Au sujet d'un litige entre T-Mobile et Eurotel Praha, portant sur l'attribution d'une fréquence radioélectrique Au sujet d'un litige d'interconnexion entre opérateurs CJCE décembre 2005, Gaston Schul douane-expéditeur BV contre Minister Van Land-bouw Natuur en Voedselkwaliteit, Aff. C-461/03, Rec p. I-151 et ss. [...]